RÈGLEMENT (CE) N° 1594/1999 DE LA COMMISSION

du 20 juillet 1999

concernant la modification des conditions d'autorisation d'un additif dans l'alimentation des animaux

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 70/524/CEE du Conseil du 23 novembre 1970 concernant les additifs dans l'alimentation des animaux(1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1411/1999(2), et notamment ses articles 9 J et 3,

(1) considérant que l'acte d'adhésion prévoit à son annexe XV, point VII, lettre E, numéro 1, paragraphe 4, deuxième tiret, troisième sous-tiret, l'autorisation pour la Suède de maintenir sa législation nationale restreignant l'usage de l'acide formique (E 236) en tant qu'additif dans l'alimentation animale jusqu'au 31 décembre 1997;

(2) considérant que le Royaume de Suède était tenu selon les dispositions prévues à l'annexe XV de l'acte précité, d'accompagner sa demande d'adaptation de la législation communautaire pour l'additif susvisé d'une motivation scientifique circonstanciée;

(3) considérant que la Suède a transmis sa motivation le 27 juin et le 9 décembre 1997;

(4) considérant que la Commission est appelée à statuer sur la demande d'adaptation présentée par le Royaume de Suède à l'égard de l'acide formique;

(5) considérant qu'il apparaît qu'il y a lieu de compléter les conditions de l'autorisation de cet agent conservateur;

(6) considérant qu'il convient, en effet, d'informer l'utilisateur d'acide formique qu'il est interdit d'utiliser l'acide formique seul ou en combinaison avec d'autres acides quand il représente plus de la moitié du méílange, pour la conservation acide aérobie des céréales brutes humides, car dans certaines conditions il pourrait y avoir formation d'un taux élevé en aflatoxines;

(7) considérant que les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des aliments des animaux,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les conditions d'autorisation de l'additif E 236 "Acide formique", appartenant aux "Agents conservateurs" sont remplacées conformément à la directive 70/524/CEE par les conditions reprises à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Par dérogation à l'article 1er, l'acide formique mis en circulation avant le 1er septembre 1999 dont l'étiquetage n'est pas conforme au présent règlement peut rester en circulation jusqu'au 31 décembre 1999.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 270 du 14.12.1970, p. 1.

(2) JO L 164 du 30.6.1999, p. 56.

ANNEXE

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