RÈGLEMENT (CE) N° 1471/1999 DE LA COMMISSION

du 5 juillet 1999

modifiant le règlement (CE) n° 347/96 établissant un système de communication rapide concernant la mise en libre pratique du saumon dans la Communauté européenne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3759/92 du Conseil du 17 décembre 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'acquaculture(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3318/94(2), et notamment son article 30,

(1) considérant que, en adoptant le règlement (CE) no 347/96(3), la Commission a mis en place un système de communication rapide des conditions d'importation du saumon, du fait de la perturbation du marché et de l'imposition d'un prix plancher provisoire;

(2) considérant que, à la suite d'enquêtes antidumping et antisubventions, le règlement (CE) no 772/1999 du Conseil(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1003/1999(5), a institué des droits antidumping et compensateur définitifs ainsi qu'un prix minimal effectif selon la présentation du saumon sur les importations de saumons atlantiques d'élevage originaires de Norvège; que le saumon atlantique sauvage relevant des mêmes codes NC est exclu des droits antidumping et antisubventions;

(3) considérant que les droits antidumping et antisubventions ne s'appliquent pas aux importations de saumon atlantique d'élevage exporté par les sociétés énumérées dans l'annexe du règlement (CE) no 772/1999, qui sont exemptées de ces droits du fait d'avoir offert des engagements en matière de prix qui ont été acceptés par la Commission dans la décision 97/634/CE(6), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 929/1999(7);

(4) considérant que, en vue d'améliorer l'utilité des informations fournies grâce au système de communication rapide et de permettre le contrôle des engagements et des droits antidumping et antisubventions, il convient de modifier le règlement (CE) no 347/96 afin de prendre en considération les ventilations supplémentaires des importations de saumon, à la fois par type et présentation et par exportateur, pour la Norvège;

(5) considérant que la liste des sociétés a été modifiée à plusieurs reprises à la suite d'infractions, de retraits ou d'acceptations de nouvelles sociétés; que des modifications similaires sont à prévoir pour l'avenir;

(6) considérant qu'il est actuellement possible d'envoyer par messagerie électronique des données générées par des moyens informatiques; qu'il convient, en conséquence, de mettre en oeuvre définitivement cette méthode de transmission et de préciser le format des communications; qu'il y a lieu, à cet effet, de modifier le règlement (CE) no 347/96;

(7) considérant que les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits de la pêche,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 347/96 est modifié comme suit.

1) À l'article 1er, paragraphe 1, une troisième phrase est ajoutée: "Dans le cas de la liste des sociétés norvégiennes bénéficiant d'engagements, conformément au règlement (CE) no 772/1999(8), les informations supplémentaires concernant les marchandises mises en libre pratique doivent être modifiées sous la forme d'un code TARIC et d'un code TARIC supplémentaire, tels que décrits dans l'annexe, et les importations doivent être ventilées par présentation pour chaque société ayant proposé un engagement."

2) À l'article 1er, paragraphe 2, la deuxième phrase est remplacée par ce qui suit: "La notification est transmise à la Commission par messagerie électronique selon le modèle présenté à l'annexe II."

3) L'annexe est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 juillet 1999.

Par la Commission

Emma BONINO

Membre de la Commission

(1) JO L 388 du 31.12.1992, p. 1.

(2) JO L 350 du 31.12.1994, p. 15.

(3) JO L 49 du 28.2.1996, p. 7.

(4) JO L 101 du 16.4.1999, p. 1.

(5) JO L 123 du 13.5.1999, p. 19.

(6) JO L 267 du 30.9.1997, p. 81.

(7) JO L 115 du 4.5.1999, p. 13.

(8) JO L 101 du 16.4.1999, p. 1.

ANNEXE

"ANNEXE I

Code NC et description

>TABLE>

ANNEXE II

Format du tableau de notification

1) Format des données

>TABLE>

2) Format du message

Le fichier est un fichier texte composé de quatre types d'enregistrements:

- chaque donnée est séparée de la suivante par un point-virgule.

- chaque ligne du message est suivie d'un retour à la ligne.

Il se présente comme suit:

< TTL >0347

< RMS >C(3)

< RPP >JJMMAAAA

< DAT >JJMMAAAA; N(3); N(3); C(14); N(15); C(3); N(10)

< DAT >JJMMAAAA; N(3); N(3); C(14); N(15); C(3); N(10)

< DAT >JJMMAAAA; N(3); N(3); C(14); N(15); C(3); N(10)

...

3) Codes "États membres"

>TABLE>

4) Codes "monnaie"

>TABLE>

ANNEXE III

Informations supplémentaires pour les sociétés norvégiennes bénéficiant d'engagements

1) Codes NC et sous-codes TARIC selon les présentations du saumon [conformément au règlement (CE) n° 772/1999 du Conseil]

>TABLE>

2) Liste des sociétés bénéficiant d'engagements et leurs codes TARIC supplémentaires [conformément au règlement (CE) n° 1003/1999 du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 772/1999]

>TABLE>"

Amendments and corrections
December 31, 2013	Repealed by 32013R1420
July 13, 1999	Entry into force - Date pub. + 7 See Art 2

Commission Regulation (EC) No 1471/1999 of 5 July 1999 amending Regulation (EC) No 347/96 establishing a system of rapid reporting of the release of salmon for free circulation in the European Community