RÈGLEMENT (CE) N° 1387/1999 DE LA COMMISSION

du 28 juin 1999

modifiant le règlement (CEE) n° 388/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement en produits céréaliers des départements français d'outre-mer (DOM) et établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3763/91 du Conseil du 16 décembre 1991 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d'outre-mer (DOM)(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2598/95(2), et notamment son article 2, paragraphe 6,

(1) considérant que les quantités de produits qui bénéficient du régime spécifique d'approvisionnement sont déterminées dans le cadre de bilans prévisionnels établis périodiquement et révisables en fonction des besoins essentiels des marchés et en prenant en considération les productions locales et les courants d'échanges traditionnels;

(2) considérant que, pour l'application des dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n° 3763/91, le règlement (CEE) n° 388/92 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2621/98(4), a établi, pour 1999, le bilan d'approvisionnement en produits céréaliers pour les départements français d'outre-mer (DOM); que, afin de satisfaire aux besoins de cette région, il est nécessaire de modifier ledit bilan prévisionnel; qu'il y a lieu, dès lors, de modifier l'annexe du règlement (CE) n° 388/92;

(3) considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CEE) n° 388/92 est remplacée par celle du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 juin 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 356 du 24.12.1991, p. 1.

(2) JO L 267 du 9.11.1995, p. 1.

(3) JO L 43 du 19.2.1992, p. 16.

(4) JO L 329 du 5.12.1998, p. 14.

ANNEXE

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Bilan d'approvisionnement des départements français d'outre-mer en produits céréaliers pour l'année 1999

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