RÈGLEMENT (CE) N° 1371/1999 DE LA COMMISSION

du 25 juin 1999

portant dérogation au règlement (CE) n° 762/94 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil en ce qui concerne le gel de terres

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil du 30 juin 1992 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1624/98(2), et notamment son article 12,

(1) considérant que le règlement (CE) n° 762/94 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1981/98(4), fixe les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1765/92 en ce qui concerne le gel de terres et prévoit, notamment, que les superficies gelées doivent rester gelées jusqu'au plus tôt le 31 août et qu'elles ne doivent pas faire l'objet, sauf dispositions contraires, ni de production agricole ni d'utilisation lucrative;

(2) considérant que certaines régions de la Communauté ont été touchées, au cours du mois de mai 1999, par des inondations exceptionnelles; que cela rend difficile le pâturage du bétail dans les lieux habituels; qu'il est donc souhaitable de trouver des alternatives temporaires pour l'hébergement et la nourriture du bétail; que l'utilisation des terres gelées dans le cadre du régime des cultures arables pourrait alléger cette situation; qu'il est, toutefois, indiqué de prévoir des mesures visant à assurer le respect du caractère non lucratif de l'utilisation de ces terres;

(3) considérant qu'il est donc nécessaire de déroger au règlement (CE) n° 762/94;

(4) considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis de la réunion conjointe des comités de gestion des céréales, des matières grasses et des fourrages séchés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne 1999/2000 et par dérogation à l'article 3, paragraphes 2, 3 et 4, du règlement (CE) n° 762/94, les terres déclarées en gel peuvent être utilisées pour l'hébergement et la nourriture du bétail, du 15 mai au 15 juillet 1999, dans les régions visées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Les États membres concernés prennent toutes les mesures nécessaires en vue d'assurer le respect du caractère non lucratif de la mise à disposition, des éleveurs des régions visées, des terres gelées et utilisées comme pâturage.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 15 mai 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 juin 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 12.

(2) JO L 210 du 28.7.1998, p. 3.

(3) JO L 90 du 7.4.1994, p. 8.

(4) JO L 256 du 18.9.1998, p. 8.

ANNEXE

1. ALLEMAGNE

Hessen

- Landkreise Gross Gerau, Bergstrasse

Rheinland-Pfalz

- Landkreise: Alzey-Worms, Ludwigshafen, Germersheim

- Kreisfreie Städte: Worms, Frankenthal (Pfalz), Ludwigshafen a.R., Speyer

Baden-Württemberg

Regierungsbezirk Karlsruhe

- Landkreise: Karlsruhe, Rastatt; Rhein-Neckar-Kreis

Regierungsbezirk Freiburg

- Ortenaukreis, Landkreise Emmendingen, Konstanz

Regierungsbezirk Tübingen

- Landkreis Ravensburg, Bodensee-Kreis

Bayern

Regierungsbezirk Schwaben

- Landkreise: Donau-Ries, Dillingen a.d. Donau, Aichach-Friedberg, Günzburg, Augsburg, Neu-Ulm, Unterallgäu, Ostallgäu, Oberallgäu, Lindau/B.

Regierungsbezirk Oberbayern

- Landkreise: Eichstätt, Neuburg-Schrobenhausen, Pfaffenhofen, Freising, Dachau, Erding, Mühldorf a. Inn, Fürstenfeldbruck, Starnberg, München, Ebersberg, Rosenheim, Miesbach, Bad Tölz-Wolfratshausen, Landsberg a. Lech, Weilheim-Schongau, Garmisch-Partenkirchen

Regierungsbezirk Niederbayern

- Landkreise: Straubing-Bogen, Deggendorf, Dingolfing-Landau, Landshut, Kehlheim, Passau, Rottal-Inn

Regierungsbezirk Oberpfalz

- Landkreis Regensburg

2. AUTRICHE

Burgenland

- Oberwart, Güssing

Niederösterreich

- Amstetten, Melk, Krems Stadt, Krems Land, St Pölten Land, Tulln, Korneuburg, Wien-Umgebung, Gänserndorf, Bruck/Leitha

Oberösterreich

- Perg, Eferding

Steiermark

- Feldbach

Tirol

- Imst

Vorarlberg

- Gesamtes Bundesland.

Amendments and corrections
June 30, 2000	End of season See Art. 1
June 26, 1999	Entry into force - Date pub. See Art 1
May 15, 1999	Application - See Art 3

Commission Regulation (EC) No 1371/1999 of 25 June 1999 derogating from Regulation (EC) No 762/94 laying down detailed rules for the application of Council Regulation (EEC) No 1765/92 with regard to the set-aside scheme