RÈGLEMENT (CE) N° 1068/1999 DE LA COMMISSION

du 25 mai 1999

concernant l'arrêt de la pêche du lieu noir par les navires battant pavillon de l'Espagne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2846/98 du Conseil du 17 décembre 1998(2), et notamment son article 21, paragraphe 3,

(1) considérant que le règlement (CE) n° 48/1999 du Conseil du 18 décembre 1998 fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1999 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés(3), prévoit des quotas de lieu noir pour 1999;

(2) considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

(3) considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de lieu noir dans les eaux des divisions CIEM V b (zone CE), VI, XII, XIV par des navires battant pavillon de l'Espagne ou enregistrés en Espagne ont atteint le quota attribué pour 1999; que l'Espagne a interdit la pêche de ce stock à partir du 12 mai 1999; qu'il convient, dès lors, de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de lieu noir dans les eaux des divisions CIEM V b (zone CE), VI, XII, XIV effectuées par les navires battant pavillon de l'Espagne ou en Espagne sont réputées avoir épuisé le quota attribué à l'Espagne pour 1999.

La pêche du lieu noir dans les eaux des divisions CIEM V b (zone CE), VI, XII, XIV effectuée par des navires battant pavillon de l'Espagne ou en Espagne est interdite ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'entrée d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 12 mai 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 mai 1999.

Par la Commission

Emma BONINO

Membre de la Commission

(1) JO L 261 du 20.10.1993, p. 1.

(2) JO L 358 du 31.12.1998, p. 5.

(3) JO L 13 du 18.1.1999, p. 1.

Amendments and corrections
December 31, 1999	See Art. 1
May 27, 1999	Entry into force - Date pub. + 1 See Art 2
May 12, 1999	Application - See Art 2

Commission Regulation (EC) No 1068/1999 of 25 May 1999 prohibiting fishing for saithe by vessels flying the flag of Spain