Commission Regulation (EC) No 890/1999 of 29 April 1999 on the organisation of publicity measures relating to the Community system for the labelling of beef and veal
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Règlement (CE) no 2398/1999 de la Commissiondu 11 novembre 1999modifiant le règlement (CE) no 890/1999 relatif à l'organisation des actions d'information sur le régime communautaire d'étiquetage de la viande bovine, 31999R2398, 12 novembre 1999
Règlement (CE) no 94/2002 de la Commissiondu 18 janvier 2002portant modalités d'application du règlement (CE) no 2826/2000 du Conseil relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur, 32002R0094, 19 janvier 2002
Règlement (CE) no 890/1999 de la Commissiondu 29 avril 1999relatif à l'organisation des actions d'information sur le régime communautaire de l'étiquetage de la viande bovineLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 2071/98 du Conseil, du 28 septembre 1998, relatif à des actions d'information sur l'étiquetage de la viande bovineJO L 265 du 30.9.1998, p. 2., et notamment son article 4,(1)considérant que le règlement (CE) no 820/97 du Conseil du 21 avril 1997 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et relatif à l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovineJO L 117 du 7.5.1997, p. 1., a instauré un nouveau régime d'étiquetage visant à apporter des garanties supplémentaires au consommateur;(2)considérant que le règlement (CE) no 2071/98 prévoit que la Communauté peut financer des actions de communication visant à informer le consommateur sur les garanties offertes par le régime d'étiquetage de la viande bovine;(3)considérant que la Commission établit la liste des États membres souhaitant la réalisation des actions de communication et détermine le montant destiné à leur financement selon la procédure définie à l'article 27 du règlement (CEE) no 805/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovineJO L 148 du 28.6.1968, p. 24., modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1633/98JO L 210 du 28.7.1998, p. 17.;(4)considérant que des modalités d'application concernant notamment le contenu, le choix et l'exécution des programmes sont nécessaires pour la mise en œuvre pratique des actions d'information prévues; que ces modalités doivent tenir compte de la nécessité d'assurer la concertation avec les États membres concernés; que, à cette fin, il apparaît nécessaire que les États membres proposent à la Commission les programmes à retenir, exercent le contrôle de l'exécution des programmes et effectuent les paiements correspondants;(5)considérant que la gestion administrative et financière des contrats fait maintenant l'objet du règlement (CE) no 481/1999 de la Commission du 4 mars 1999 établissant les modalités générales de gestion des programmes de promotion pour certains produits agricolesJO L 57 du 5.3.1999, p. 8.; qu'il n'est donc pas nécessaire de prévoir de telles règles dans le cadre du présent règlement;(6)considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: