RÈGLEMENT (CE) N° 889/1999 DE LA COMMISSION

du 29 avril 1999

dérogeant, pour la campagne 1998/1999, au règlement (CEE) n° 2911/90, en ce qui concerne le délai de paiement de l'aide en faveur de raisins secs

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2199/97(2), et notamment son article 7, paragraphe 5,

(1) considérant que le règlement (CEE) n° 2911/90 de la Commission du 9 octobre 1990 fixant les modalités d'application pour l'aide en faveur de la culture de certaines variétés de raisins destinés à être séchés(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2614/95(4), stipule dans son article 5, paragraphe 1, que les États membres versent l'aide en faveur de la culture de raisins secs au plus tard le 30 avril de la campagne de commercialisation au titre de laquelle l'aide est octroyée; que la Grèce a présenté une demande de report de ce délai, pour la campagne en cours, en raison de la réorganisation des procédures de contrôle dans cet État membre;

(2) considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Par dérogation au règlement (CEE) n° 2911/90, article 5, paragraphe 1, le délai de paiement de l'aide visée à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2201/96, est reporté, pour la campagne 1998/1999, au 31 mai 1999.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 avril 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 29.

(2) JO L 303 du 6.11.1997, p. 1.

(3) JO L 278 du 10.10.1990, p. 35.

(4) JO L 268 du 10.11.1995, p. 7.