RÈGLEMENT (CE) No 819/1999 DE LA COMMISSION

du 20 avril 1999

fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des œufs

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2771/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des œufs [1], modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1516/96 de la Commission [2], et notamment son article 8 paragraphe 3,

considérant que, aux termes de l'article 8 du règlement (CEE) no 2771/75, la différence entre les prix des produits visés à l'article 1er paragraphe 1 dudit règlement sur le marché mondial et dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation;

considérant que la situation actuelle du marché dans certains pays tiers et la concurrence sur certaines destinations rendent nécessaire la fixation d'une restitution différenciée pour certains produits du secteur des œufs;

considérant que l'application de ces règles et critères à la situation actuelle des marchés dans le secteur des œufs conduit à fixer la restitution à un montant qui permette la participation de la Communauté au commerce international et tienne compte également du caractère des exportations de ces produits ainsi que de leur importance à l'heure actuelle;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la volaille et des œufs,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La liste des codes des produits pour l'exportation desquels est accordée la restitution visée à l'article 8 du règlement (CEE) no 2771/75 et les montants de cette restitution sont fixés en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 22 avril 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 avril 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

[1] JO L 282 du 1.11.1975, p. 49.

[2] JO L 189 du 30.7.1996, p. 99.

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