RÈGLEMENT (CE) N° 572/1999 DE LA COMMISSION du 16 mars 1999 concernant certaines communications réciproques des États membres et de la Commission concernant les secteurs oeufs et volailles et abrogeant le règlement (CEE) n° 1527/73

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2771/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur des oeufs (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1516/96 du Conseil (2), et notamment son article 15,

vu le règlement (CEE) n° 2777/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2916/95 de la Commission (4), et notamment son article 15,

vu le règlement (CEE) n° 2783/75 du Conseil du 29 octobre 1975 concernant le régime commun d'échanges pour l'ovalbumine et la lactalbumine (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2916/95, et notamment son article 10,

considérant que pour assurer une bonne gestion des marchés de l'oeuf et de la viande de volaille il convient de prévoir la communication chaque semaine des prix pratiqués sur les produits clés de ces deux marchés ainsi que d'autres prix s'ils sont disponibles; que la Commission devrait mettre à la disposition des États membres le résumé de ces prix transmis à intervalles réguliers;

considérant que la transmission des prix dans les États membres est prévue par le présent règlement et que celle des prix en provenance des pays tiers est prévue par le règlement (CE) n° 1484/95 de la Commission (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 117/1999 (7); qu'il convient dès lors d'abroger le règlement (CEE) n° 1527/73 de la Commission (8) du 28 mai 1973 concernant certaines communications réciproques des États membres et de la Commission dans le secteur des oeufs et dans celui de la viande de volaille, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 149/80 (9);

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des oeufs,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Les États membres communiquent à la Commission le plus tard à midi le jeudi de chaque semaine:

- le prix de vente des centres d'emballages pour les oeufs de classe A et des catégories L et M,

- le prix de vente des centres d'abattages pour les poulets entiers de classe A dits «65 %».

2. Dans le cas où un État membre serait dans l'impossibilité de fournir à la Commission les prix indiqués ci-dessus, il devra fournir des prix représentatifs de ses marchés en précisant le type de produits choisis et le stade de commercialisation.

3. Les États membres communiquent à la Commission, pour autant qu'elles soient disponibles, les autres séries de prix avicoles.

Article 2

La Commission communique au moins une fois par mois, lors des comités de gestion, un résumé des prix transmis conformément à l'article 1er du présent règlement.

Article 3

Le règlement (CEE) n° 1527/73 est abrogé.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 mars 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 282 du 1. 11. 1975, p. 49.

(2) JO L 189 du 30. 7. 1996, p. 99.

(3) JO L 282 du 1. 11. 1975, p. 77.

(4) JO L 305 du 19. 12. 1995, p. 49.

(5) JO L 282 du 1. 11. 1975, p. 104.

(6) JO L 145 du 29. 6. 1995, p. 47.

(7) JO L 15 du 20. 1. 1999, p. 4.

(8) JO L 154 du 9. 6. 1973, p. 1.

(9) JO L 19 du 25. 1. 1980, p. 37.

Amendments and corrections
April 3, 2003	Repealed by 32003R0546
March 24, 1999	Entry into force - Date pub. + 7 See Art 4

Commission Regulation (EC) No 572/1999 of 16 March 1999 concerning certain reciprocal communications between the Member States and the Commission relating to eggs and poultrymeat and repealing Regulation (EEC) No 1527/73