RÈGLEMENT (CE) N° 390/1999 DE LA COMMISSION du 23 février 1999 modifiant le règlement (CE) n° 454/95 portant modalités d'application des interventions sur le marché du beurre et de la crème de lait

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1587/96 (2), et notamment son article 6, paragraphe 6, et ses articles 28 et 30,

considérant que le règlement (CE) n° 454/95 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 419/98 (4), prévoit à son article 12, paragraphe 2, la période pendant laquelle les opérations d'entrée en stock peuvent avoir lieu; que la situation du marché du beurre justifie le report de la date du début d'entrée en stock du 1er avril au 15 mars;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 454/95, la date du «1er avril» est remplacée par la date du «15 mars».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable aux produits placés sous contrats de stockage privé postérieurement à son entrée en vigueur.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 février 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 21.

(3) JO L 46 du 1. 3. 1995, p. 1.

(4) JO L 52 du 21. 2. 1998, p. 20.

Amendments and corrections
December 31, 1999	See 31995R0454
February 27, 1999	Entry into force - Date pub. + 3 See Art 2

Commission Regulation (EC) No 390/1999 of 23 February 1999 amending Regulation (EC) No 454/95 laying down detailed rules for intervention on the market in butter and cream