RÈGLEMENT (CE) N° 351/1999 DE LA COMMISSION du 17 février 1999 modifiant le règlement (CEE) n° 1318/93 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 2067/92 du Conseil relatif à des actions de promotion et de commercialisation en faveur de la viande bovine de qualité

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2067/92 du Conseil du 30 juin 1992 relatif à des actions de promotion et de commercialisation en faveur de la viande bovine de qualité (1), et notamment son article 4,

considérant que le règlement (CEE) n° 1318/93 de la Commission (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1849/97 (3), a fixé les modalités d'application du règlement précité;

considérant que, afin de permettre à l'organisme compétent un examen plus approfondi des programmes de promotion, il convient de prolonger le délai fixé à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 1318/93;

considérant que l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 1318/93 n'a pas fixé un délai pour la décision de la Commission sur les demandes retenues;

considérant que, compte tenu de l'expérience acquise et afin d'assurer la continuité dans la réalisation des actions, il convient de fixer une date limite pour la décision de la Commission relative aux demandes retenues;

considérant qu'il y a lieu de modifier en conséquence l'article 5, paragraphes 1 et 2, du règlement (CEE) n° 1318/93;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 1318/93 est modifié comme suit.

1) À l'article 5, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. L'organisme compétent établit la liste de toutes les demandes de participation financière qu'il a reçues et la transmet à la Commission avec un avis motivé pour chacune d'entre elles avant le 30 avril.»

2) À l'article 5, paragraphe 2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«2. Après examen par le comité de gestion de la viande bovine, conformément à l'article 28 du règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil (*), la Commission décide, au plus tard le 30 septembre, sur les demandes retenues.

(*) JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 février 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 215 du 30. 7. 1992, p. 57.

(2) JO L 132 du 29. 5. 1993, p. 83.

(3) JO L 264 du 26. 9. 1997, p. 11.

Amendments and corrections
January 25, 2002	See 31993R1318
March 1, 1999	Entry into force - See Art 2

Commission Regulation (EC) No 351/1999 of 17 February 1999 amending Regulation (EEC) No 1318/93 on detailed rules for the application of Council Regulation (EEC) No 2067/92 on measures to promote and market quality beef and veal