RÈGLEMENT (CE) N° 331/1999 DE LA COMMISSION du 12 février 1999 modifiant le règlement (CE) n° 2629/97 en ce qui concerne les passeports dans le cadre du système d'identification et d'enregistrement des bovins

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 820/97 du Conseil du 21 avril 1997 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et relatif à l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine (1), et notamment son article 10, point b),

considérant que le règlement (CE) n° 2629/97 de la Commission (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2194/98 (3), établit des modalités d'application en ce qui concerne les marques auriculaires, les registres d'exploitation et les passeports dans le cadre du système d'identification et d'enregistrement des bovins;

considérant qu'il convient de tenir compte des difficultés soulignées par certains États membres concernant les informations fournies dans les passeports accompagnant les bovins nés avant le 1er janvier 1998;

considérant qu'il convient de rendre facultative la mention de certains éléments d'information sur les passeports accompagnant des bovins nés avant le 1er janvier 1998; que cette dérogation ne doit pas remettre en question l'obligation de mentionner ces éléments d'information sur les passeports des bovins nés sur le territoire d'un État membre où cette exigence est prévue par les règles nationales;

considérant que le règlement (CE) n° 2629/97 doit être modifié en conséquence;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 6 du règlement (CE) n° 2629/97 le paragraphe 4 suivant est ajouté:

«4. Par dérogation au point 1 a), les informations visées à l'article 14, paragraphe 3, point C 1, deuxième et cinquième tirets, de la directive 64/432/CEE ne sont pas obligatoires pour les passeports de bovins nés avant le 1er janvier 1998. La dérogation au présent paragraphe prend effet sans préjudice de l'obligation de mentionner les éléments d'information visés ci-dessus sur les passeports des bovins nés sur le territoire d'un État membre où cette exigence est prévue par les règles nationales. Les États membres se communiquent mutuellement et communiquent à la Commission les règles appliquées concernant les informations visées au présent paragraphe.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 février 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 117 du 7. 5. 1997, p. 1.

(2) JO L 354 du 30. 12. 1997, p. 19.

(3) JO L 276 du 13. 10. 1998, p. 4.

Amendments and corrections
April 30, 2004	See 31997R2629
February 16, 1999	Entry into force - Date pub. + 3 See Art 2

Commission Regulation (EC) No 331/1999 of 12 February 1999 amending Regulation (EC) No 2629/97 as regards passports in the framework of the system for the identification and registration of bovine animals