RÈGLEMENT (CE) N° 311/1999 DE LA COMMISSION du 11 février 1999 dérogeant au règlement (CEE) n° 2456/93 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil en ce qui concerne l'intervention publique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1633/98 (2), et notamment son article 6, paragraphe 7,

considérant que le règlement (CEE) n° 2456/93 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2812/98 (4), a notamment défini les modalités relatives à la procédure d'adjudication; que le calendrier des jours fériés de mai 1999 rend approprié, pour des raisons pratiques, de modifier le délai pour la présentation des offres;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Par dérogation à l'article 10, première phrase, du règlement (CEE) n° 2456/93, le délai pour la présentation des offres en mai 1999 expire à 12 heures (heure de Bruxelles) le troisième mardi de ce mois.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 février 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.

(2) JO L 210 du 28. 7. 1998, p. 17.

(3) JO L 225 du 4. 9. 1993, p. 4.

(4) JO L 349 du 24. 12. 1998, p. 47.

Amendments and corrections
May 31, 1999	See Art. 1
February 15, 1999	Entry into force - Date pub. + 3 See Art 2

Commission Regulation (EC) No 311/1999 of 11 February 1999 derogating from Regulation (EEC) No 2456/93 laying down detailed rules for the application of Council Regulation (EEC) No 805/68 as regards public intervention