RÈGLEMENT (CE) N° 51/1999 DU CONSEIL du 18 décembre 1998 répartissant, pour l'année 1999, certains quotas de capture entre les États membres pour les navires qui opèrent dans la zone économique exclusive de la Norvège et dans la zone située autour de Jan Mayen

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture (1), et notamment son article 8, paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la Communauté et la Norvège se sont consultées sur leurs droits de pêche réciproques pour l'année 1999, et notamment sur l'allocation de certains quotas de capture pour les navires de la Communauté dans la zone de pêche de la Norvège;

considérant que, conformément aux dispositions des articles 96 et 124 de l'acte d'adhésion de 1994, les accords de pêche conclus avec des pays tiers par la République de Finlande et le Royaume de Suède sont gérés par la Communauté;

considérant que, conformément à la procédure prévue par l'accord de pêche conclu du 9 décembre 1976 entre le Royaume de Suède et le Royaume de Norvège, la Communauté, au nom de la Suède, a consulté la Norvège au sujet de ses droits de pêche pour l'année 1999;

considérant que, pour assurer une gestion efficace des possibilités de capture disponibles, il convient de les répartir entre les États membres au moyen de quotas, conformément à l'article 8 du règlement (CEE) n° 3760/92;

considérant que les activités de pêche visées par le présent règlement sont soumises aux mesures de contrôle pertinentes prévues par le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (2);

considérant qu'aucun accord n'a été atteint avec la Norvège à propos de l'assujettissement ou non des possibilités de capture disponibles aux dispositions du règlement (CE) n° 847/96 du Conseil du 6 mai 1996 établissant des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas (3);

considérant qu'il convient, pour des raisons impératives d'intérêt commun, d'appliquer le présent règlement à partir du 1er janvier 1999,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Du 1er janvier au 31 décembre 1999, les navires battant pavillon d'un État membre sont autorisés à effectuer des captures:

- dans les eaux relevant de la zone économique exclusive de la Norvège qui s'étendent au nord de 62°00' nord ou dans la zone de pêche située autour de Jan Mayen, et dans la limite des quotas fixés à l'annexe I,

- dans les eaux relevant de la zone économique exclusive de la Norvège qui s'étendent au sud de 62°00' nord et dans la limite des quotas fixés à l'annexe II.

Article 2

Les quotas de pêche figurant aux annexes I et II ne sont pas soumis aux conditions fixées aux articles 2, 3 et 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1998.

Par le Conseil

Le président

W. MOLTERER

(1) JO L 389 du 31.12.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1181/98 (JO L 164 du 9.6.1998, p. 1).

(2) JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2205/97 (JO L 304 du 7.11.1997, p. 1).

(3) JO L 115 du 9.5.1996, p. 3.

ANNEXE I

Répartition des quotas de capture de la Communauté dans les eaux norvégiennes pour l'année 1999, visés à l'article 1er

(Eaux norvégiennes au nord de 62°00' nord)

>TABLE>

ANNEXE II

Répartition des quotas de capture de la Communauté dans les eaux norvégiennes pour l'année 1999, visés à l'article 1er

(Eaux norvégiennes au sud de 62°00' nord)

>TABLE>

Amendments and corrections
December 31, 1999	See Art. 1
July 31, 1999	Modified by 31999R1619 - detail
January 18, 1999	Entry into force - Date pub. See Art 3
January 1, 1999	Application - See Art 3

Council Regulation (EC) No 51/1999 of 18 December 1998 allocating, for 1999, certain catch quotas between Member States for vessels fishing in the Norwegian exclusive economic zone and the fishing zone around Jan Mayen