Directive 1999/94/EC of the European Parliament and of the Council of 13 December 1999 relating to the availability of consumer information on fuel economy and CO2 emissions in respect of the marketing of new passenger cars
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Directive 2003/73/CE de la Commissiondu 24 juillet 2003portant modification de l'annexe III de la directive 1999/94/CE(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE), 303L0073, 25 juillet 2003
Règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseildu 29 septembre 2003portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil des dispositions relatives aux comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution prévues dans des actes soumis à la procédure visée à l'article 251 du traité CE, 303R1882, 31 octobre 2003
Règlement (CE) no 1137/2008 du Parlement européen et du Conseildu 22 octobre 2008portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil de certains actes soumis à la procédure visée à l'article 251 du traité, en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôleAdaptation à la procédure de réglementation avec contrôle — première partie, 308R1137, 21 novembre 2008
Directive 1999/94/CE du Parlement européen et du Conseildu 13 décembre 1999concernant la disponibilité d'informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l'intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuvesLE PARLEMENT EUROPEÉN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1,vu la proposition de la CommissionJO C 305 du 3.10.1998, p. 2 et JO C 83 du 25.3.1999, p. 1.,vu l'avis du Comité économique et socialJO C 40 du 15.2.1999, p. 45.,statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traitéAvis du Parlement européen du 17 décembre 1998 (JO C 98 du 9.4.1999, p. 252), position commune du Conseil du 23 février 1999 (JO C 123 du 4.5.1999, p. 1 ) et décision du Parlement européen du 4 novembre 1999 (non encore parue au Journal officiel).,(1)considérant que l'article 174 du traité prévoit l'utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles; que l'utilisation rationnelle de l'énergie est l'un des principaux moyens de réaliser cet objectif et de réduire la pollution de l'environnement;(2)considérant que l'objectif ultime de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques est de parvenir à stabiliser les concentrations de gaz à effet de serre dans l'atmosphère à un niveau tel que le risque d'interférence anthropique dangereuse avec le système climatique soit écarté;(3)considérant que la Communauté a, au titre du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, conclu à la conférence de Kyoto en décembre 1997, accepté de réduire ses émissions, pour un panier de gaz à effet de serre, de 8 % par rapport aux niveaux de 1990 pendant la période 2008-2012;(4)considérant que la Commission, reconnaissant que les émissions de CO2 sont en grande partie imputables aux voitures particulières, a proposé une stratégie communautaire visant à réduire les émissions de CO2 des voitures particulières et à améliorer l'économie de carburant; que la solution préconisée par la Commission a été favorablement accueillie par le Conseil dans ses conclusions du 25 juin 1996;(5)considérant que l'information joue un rôle décisif dans le fonctionnement des forces du marché; que la fourniture d'informations précises, utiles et comparables sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 spécifiques des voitures particulières est susceptible d'orienter le choix des consommateurs vers les voitures qui consomment moins de carburant et qui dégagent, par conséquent, moins de CO2, incitant ainsi les constructeurs à prendre des mesures en vue de réduire la consommation de carburant des voitures qu'ils fabriquent;(6)considérant que la présence d'étiquettes sur les voitures usagées exposées sur le point de vente pourrait inciter les acheteurs de voitures particulières neuves à acheter des voitures à faible consommation, étant donné que cette caractéristique sera prise en compte lorsque la voiture sera revendue qu'il est donc approprié, dans le cadre du premier examen de la présente directive, d'envisager d'étendre le champ d'application de la présente directive aux voitures usagées relevant de la directive 93/116/CE de la Commission du 17 décembre 1993 portant adaptation au progrès technique de la directive 80/1268/CEE du Conseil relative à la consommation de carburant des véhicules à moteurJO L 329 du 30.12.1993, p. 39.;(7)considérant qu'il est dès lors nécessaire de mettre au point une étiquette de consommation de carburant pour toutes les voitures particulières neuves exposées sur le point de vente;(8)considérant qu'une étiquette de consommation de carburant doit contenir des informations sur la consommation de carburant et sur les émissions de CO2 spécifiques déterminées conformément aux normes et méthodes harmonisées établies par la directive 80/1268/CEE du Conseil du 16 décembre 1980 relative aux émissions de dioxyde de carbone et à la consommation de carburant des véhicules à moteurJO L 375 du 31.12.1980, p. 36. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 93/116/CE de la Commission.;(9)considérant qu'il est nécessaire que des informations standardisées supplémentaires sur la consommation de carburant et les émission spécifiques de CO2 de toutes les versions proposées sur le marché des voitures neuves puissent être obtenues sous une forme appropriée tant sur le point de vente qu'auprès d'un organisme désigné dans chaque État membre; que ces informations peuvent être utiles aux consommateurs qui formulent leur décision d'achat avant d'entrer dans la salle d'exposition ou qui choisissent de ne pas recourir aux services d'un concessionnaire ou de ne pas se rendre dans une salle d'exposition lors de l'achat d'une voiture particulière;(10)considérant qu'il importe que les clients potentiels soient informés, au point de vente, des modèles de voitures particulières les plus performants sur le plan de la consommation de carburant disponibles audit point de vente;(11)considérant que l'ensemble de la documentation promotionnelle, et, le cas échéant, tout autre matériel promotionnel utilisé pour la commercialisation des voitures particulières neuves, doit contenir les données sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 des modèles de voitures particulières auxquels il se rapporte,ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: