DIRECTIVE 1999/69/CE DE LA COMMISSION

du 28 juin 1999

abrogeant la directive 93/63/CEE instituant les mesures d'application relatives à la surveillance et au contrôle des fournisseurs et des établissements dans le cadre de la directive 91/682/CEE du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 98/56/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales(1), et notamment son article 20, paragraphe 3,

(1) considérant que la directive 93/63/CEE de la Commission(2) institue les mesures d'application relatives à la surveillance et au contrôle des établissements et fournisseurs agréés dans le cadre de la directive 91/682/CEE du Conseil(3);

(2) considérant que la directive 91/682/CEE est abrogée avec effet à partir du 1er juillet 1999 et remplacée par la directive 98/56/CE;

(3) considérant que les mesures ayant trait aux conditions à remplir par les fournisseurs de matériels de multiplication, y compris celles qui concernent la surveillance et le contrôle, figurent dans la directive 98/56/CE;

(4) considérant, donc, que la directive 93/63/CEE est obsolète et doit, en conséquence, être abrogée;

(5) considérant que les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent pour les matériels de multiplication des plantes ornementales,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 93/63/CEE est abrogée avec effet à partir du 1er juillet 1999.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 28 juin 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 226 du 13.8.1998, p. 16.

(2) JO L 250 du 7.10.1993, p. 31.

(3) JO L 376 du 31.12.1991, p. 21.