RÈGLEMENT (CE) N° 2837/98 DU CONSEIL du 17 décembre 1998 modifiant le règlement (CEE) n° 2990/82 relatif à la vente de beurre à prix réduit aux bénéficiaires d'une assistance sociale

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 12, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CEE) n° 2990/82 (2) a introduit un régime, prenant fin le 31 décembre 1998, de vente de beurre à prix réduit aux bénéficiaires d'une assistance sociale; que, en vertu de l'article 3 bis, paragraphe 3, dudit règlement, le Conseil examine, avant cette date et sur la base d'un rapport de la Commission, la possibilité de reconduire le régime prévu; que, à la lumière du rapport présenté par la Commission et des résultats obtenus, il convient de proroger le régime précité pour une période de douze mois et de ramener l'aide à 100 euros/100 kg,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 2990/82 est modifié comme suit:

1) à l'article 1er, les termes «31 décembre 1998» sont remplacés par les termes «31 décembre 1999»;

2) à l'article 3, le montant de «138,9 écus/100 kg» est remplacé par le montant de «100 euros/100 kg».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1998.

Par le Conseil

Le président

W. MOLTERER

(1) JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1587/96 (JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 21).

(2) JO L 314 du 10. 11. 1982, p. 26. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2442/96 (JO L 333 du 21. 12. 1996, p. 1).

Amendments and corrections
December 31, 1999	See 399R1255
January 2, 1999	Entry into force - Date pub. + 3 See Art 2

Council Regulation (EC) No 2837/98 of 17 December 1998 amending Regulation (EEC) No 2990/82 on the sale of butter at reduced prices to persons receiving social assistance