RÈGLEMENT (CE) N° 2716/98 DE LA COMMISSION du 14 décembre 1998 concernant l'arrêt de la pêche de l'espadon par les navires battant pavillon de l'Espagne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2635/97 (2), et notamment son article 21, paragraphe 3,

considérant que le règlement (CE) n° 65/98 du Conseil du 19 décembre 1997 fixant, pour certains stocks d'espèces hautement migratoires, les totaux admissibles des captures pour 1998, leur répartition en quotas entre les États membres et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1283/98 (4), prévoit des quotas d'espadon pour 1998;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures d'espadon dans les eaux de l'océan Atlantique au nord de 5° N par des navires battant pavillon de l'Espagne ou enregistrés en Espagne ont atteint le quota attribué pour 1998; que l'Espagne a interdit la pêche de ce stock à partir du 10 décembre 1998; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures d'espadon dans les eaux de l'océan Atlantique au nord de 5° N effectuées par les navires battant pavillon de l'Espagne ou enregistrés en Espagne sont réputées avoir épuisé le quota attribué à l'Espagne pour 1998.

La pêche de l'espadon dans les eaux de l'océan Atlantique au nord de 5° N effectuée par des navires battant pavillon de l'Espagne ou enregistrés en Espagne est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 10 décembre 1998.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1998.

Par la Commission

Emma BONINO

Membre de la Commission

(1) JO L 261 du 20. 10. 1993, p. 1.

(2) JO L 356 du 31. 12. 1997, p. 14.

(3) JO L 12 du 19. 1. 1998, p. 145.

(4) JO L 178 du 23. 6. 1998, p. 1.

Amendments and corrections
December 31, 1998	See Art. 1
December 18, 1998	Entry into force - Date of document + 1 See Art 2
December 10, 1998	Application - See Art 2

Commission Regulation (EC) No 2716/98 of 14 December 1998 concerning the stopping of fishing for swordfish by vessels flying the flag of Spain