RÈGLEMENT (CE) N° 2645/98 DE LA COMMISSION du 9 décembre 1998 relatif à la nomenclature des pays et territoires pour les statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses États membres (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1172/95 du Conseil du 22 mai 1995 relatif aux statistiques des échanges de biens de la Communauté et de ses États membres avec les pays tiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 374/98 (2),

considérant que, conformément à l'article 9 dudit règlement, l'instauration de la nomenclature des pays et territoires relève de la compétence de la Commission;

considérant que la version de celle-ci, valable au 1er janvier 1998, était annexée au règlement (CE) n° 2317/97 de la Commission (3); que, à partir du 1er janvier 1999, elle sera basée sur la norme ISO alpha-2;

considérant qu'il importe de prendre en compte la décision des États membres concernés d'identifier séparément les territoires statistiques de la Belgique et du Luxembourg;

considérant toutefois qu'il est souhaitable de prévoir une période de transition permettant à certains États membres de s'adapter aux modifications introduites; qu'il convient, pour des raisons de simplification, que cette période transitoire se termine au moment de la mise en application des dispositions portant refonte des règles relatives au document administratif unique;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des statistiques des échanges de biens avec les pays tiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La version valable à partir du 1er janvier 1999 de la nomenclature des pays et territoires pour les statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses États membres est annexée au présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1999.

Toutefois les États membres peuvent utiliser les codes numériques à trois chiffres qui figurent également à l'annexe du présent règlement jusqu'à la mise en application des dispositions portant refonte des annexes 37 et 38 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission (4).

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1998.

Par la Commission

Yves-Thibault DE SILGUY

Membre de la Commission

(1) JO L 118 du 25. 5. 1995, p. 10.

(2) JO L 48 du 19. 2. 1998, p. 6.

(3) JO L 321 du 22. 11. 1997, p. 19.

(4) JO L 253 du 11. 10. 1993, p. 1.

ANNEXE

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Amendments and corrections
December 31, 1999	See 395R1172 Art. 36
January 1, 1999	Entry into force - See Art 2

Commission Regulation (EC) No 2645/98 of 9 December 1998 on the nomenclature of countries and territories for the external trade statistics of the Community and statistics of trade between Member States (Text with EEA relevance)