Commission Regulation (EC) No 2640/98 of 9 December 1998 laying down detailed rules of application for the importation of olive oil originating in Tunisia
Règlement (CE) no 2640/98 de la Commissiondu 9 décembre 1998portant modalités d'application pour l'importation d'huile d'olive originaire de TunisieLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 906/98 du Conseil du 27 avril 1998 fixant les règles générales pour l'importation d'huile d'olive originaire de TunisieJO L 128 du 30. 4. 1998, p. 20., et notamment son article 1er,considérant que, en application de l'article 1er du règlement (CE) no 906/98, il y a lieu de prévoir les modalités relatives à l'ouverture et la gestion des importations d'huile d'olive originaire de Tunisie; que la situation actuelle et prévisible de l'approvisionnement du marché communautaire de l'huile d'olive permet l'écoulement de la quantité prévue; que le risque de perturbation du marché est diminué si les importations ne sont pas concentrées sur une courte période de la campagne 1998/1999; qu'il est opportun de prévoir que les certificats d'importation puissent être délivrés selon un calendrier mensuel au cours de cette campagne;considérant que, afin de gérer efficacement la quantité en question, il s'avère nécessaire de créer un mécanisme incitant les opérateurs à rendre rapidement à l'organisme émetteur les certificats qu'ils n'utiliseront pas; qu'il est également nécessaire de créer un mécanisme incitant les opérateurs à rendre rapidement les certificats à l'organisme émetteur après la date d'expiration afin que les quantités non utilisées puissent être réutilisées et que les services de la Commission en soient informés;considérant que la quantité d'huile d'olive importée de Tunisie ne peut pas dépasser une quantité donnée; qu'il convient dès lors de ne pas admettre la tolérance prévue à l'article 8 du règlement (CEE) no 3719/88 de la Commission du 16 novembre 1988 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricolesJO L 331 du 2. 12. 1988, p. 1., modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1044/98JO L 149 du 20. 5. 1998, p. 11.;considérant que l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre partJO L 97 du 30. 3. 1998, p. 2., ne prévoit plus un régime spécial à l'importation d'huile d'olive des codes NC 1509 et 1510, entièrement obtenue en Tunisie et transportée de ce pays directement dans la Communauté en dehors du contingent de 46000 tonnes à droit réduit;considérant que l'article 2 du règlement (CE) no 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euroJO L 162 du 19. 6. 1997, p. 1., dispose que, à partir du 1er janvier 1999, toute référence à l'écu figurant dans un instrument juridique est remplacée par une référence à l'euro au taux de 1 EUR pour 1 ECU;considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: