RÈGLEMENT (CE) N° 2619/98 DE LA COMMISSION du 4 décembre 1998 modifiant le règlement (CE) n° 2042/98 relatif aux conditions particulières de l'octroi d'aides au stockage privé dans le secteur de la viande de porc

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (2), et notamment son article 4, paragraphe 6, et son article 5, paragraphe 4,

considérant que le règlement (CE) n° 2042/98 de la Commission (3), oblige les opérateurs d'exporter les produits faisant l'objet d'un contrat de stockage après leur déstockage; que cette disposition réduit considérablement la flexibilité de ce régime de soutien et, comme conséquence, l'intérêt des opérateurs à son égard; qu'il est dès lors opportun de supprimer cette disposition;

considérant qu'il est nécessaire d'appliquer le présent règlement à partir du début de la période de dépôt des demandes de contrats, c'est-à-dire le 28 septembre 1998 afin d'assurer un traitement égal de tous les opérateurs participant au régime d'aides au stockage privé;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er du règlement (CE) n° 2042/98, les paragraphes 2 et 3 sont supprimés et le paragraphe 4 devient le paragraphe 2.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 28 septembre 1998.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 décembre 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 282 du 1. 11. 1975, p. 1.

(2) JO L 349 du 31. 12. 1994, p. 105.

(3) JO L 263 du 26. 9. 1998, p. 12.

Amendments and corrections
December 11, 2010	See 31998R2042
December 5, 1998	Entry into force - Date pub. See Art 2
September 28, 1998	Application - See Art 2

Commission Regulation (EC) No 2619/98 of 4 December 1998 amending Regulation (EC) No 2042/98 on special conditions for the granting of private storage aid for pigmeat