Commission Regulation (EC) No 2390/98 of 5 November 1998 laying down detailed rules for the application of Council Regulation (EC) No 1706/98 as regards the arrangements for importing certain cereal substitute products and processed cereal and rice products originating in the African, Caribbean and Pacific States or in the overseas countries and territories and repealing Regulation (EEC) No 2245/90
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  • Règlement (CE) no 1103/97 du Conseildu 17 juin 1997fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro, 31997R1103, 19 juin 1997
  • Règlement (CE) no 777/2004 de la Commissiondu 26 avril 2004adaptant plusieurs règlements relatifs au marché des céréales en raison de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l'Union européenne, 32004R0777, 27 avril 2004
  • Règlement (CE) no 1884/2006 de la Commissiondu 19 décembre 2006modifiant les règlements (CE) no 2402/96, (CE) no 2449/96 et (CE) no 2390/98 en ce qui concerne les modalités de gestion des contingents tarifaires d’importation du manioc et des patates douces, 32006R1884, 20 décembre 2006
  • Règlement (UE) no 519/2013 de la Commissiondu 21 février 2013portant adaptation de certains règlements et décisions adoptés dans les domaines de la libre circulation des marchandises, de la libre circulation des personnes, du droit d’établissement et de la libre prestation de services, du droit des sociétés, de la politique de la concurrence, de l’agriculture, de la sécurité sanitaire des aliments, de la politique vétérinaire et phytosanitaire, de la pêche, de la politique des transports, de l’énergie, de la fiscalité, des statistiques, de la politique sociale et de l’emploi, de l’environnement, de l’union douanière, des relations extérieures et de la politique étrangère, de sécurité et de défense, du fait de l’adhésion de la Croatie, 32013R0519, 10 juin 2013
Règlement (CE) no 2390/98 de la Commissiondu 5 novembre 1998portant modalités d'application du règlement (CE) no 1706/98 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation de certains produits de substitution de céréales et produits transformés à base de céréales et de riz originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ou des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) et abrogeant le règlement (CEE) no 2245/90 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) no 1706/98 du Conseil du 20 juillet 1998 fixant le régime applicable aux produits agricoles et les marchandises résultant de leur transformation originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et abrogeant le règlement (CEE) no 715/90JO L 215 du 1. 8. 1998, p. 12., et notamment son article 30, paragraphe 1, considérant que, en application de l'article 15 du règlement (CE) no 1706/98 certains produits, figurant à l'annexe A du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréalesJO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21., modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 923/96 de la CommissionJO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37., sont importés dans la Communauté en exemption des droits de douane et que les autres produits, figurant à ladite annexe A et à l'article 1er, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995 portant organisation commune du marché du rizJO L 329 du 30. 12. 1995, p. 18., modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2072/98JO L 265 du 30. 9. 1998, p. 4., sont importés dans la Communauté moyennant une réduction des droits de douane applicables lorsqu'ils sont originaires des États ACP; considérant que les modalités d'application d'un tel régime doivent se limiter pour les produits des codes NC 07141091 et 07149011, d'une part, à poser l'obligation d'importer de l'État ACP indiqué dans le certificat d'importation le produit moyennant l'exemption ou la réduction du droit de douane et, d'autre part, à instaurer un régime de communication périodique; considérant que, en vertu de l'article 27, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1706/98, les produits relevant des codes NC 07141091 et 07149011, originaires des États ACP et des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) ne sont pas assujettis à la perception d'un droit de douane lors de l'importation directe dans les départements français d'outre-mer dans la limite d'un contingent annuel de 2000 tonnes; que les modalités d'application d'un tel régime doivent concerner le dépôt des demandes et la délivrance des certificats d'importation, garantir l'importation directe dans les départements d'outre-mer, ainsi que le respect de la quantité maximale fixée; que, afin de respecter l'objectif de la mesure et d'assurer la gestion et le contrôle du contingent tarifaire, il convient de limiter strictement l'utilisation des certificats pour une mise en libre pratique dans lesdits départements; considérant que ces modalités sont, soit complémentaires, soit dérogatoires, selon le cas, aux dispositions du règlement (CEE) no 3719/88 de la Commission du 16 novembre 1988 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricolesJO L 331 du 2. 12. 1988, p. 1., modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1044/98JO L 149 du 20. 5. 1998, p. 11., ou aux dispositions du règlement (CE) no 1162/95 de la Commission du 23 mai 1995 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur des céréales et du rizJO L 117 du 24. 5. 1995, p. 2., modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 444/98JO L 56 du 26. 2. 1998, p. 12.; considérant que, afin de mieux suivre l'utilisation effective des certificats, il convient de rendre applicable la disposition du règlement (CEE) no 3719/88 relative à la présentation anticipée des preuves de mise en libre pratique; considérant qu'il convient de rappeler que le remboursement partiel des droits à l'importation qui résulte de la réduction des droits applicable à partir du 1er janvier 1996 est opéré conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaireJO L 302 du 19. 10. 1992, p. 1., modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 82/97JO L 17 du 21. 1. 1997, p. 1., et aux dispositions du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaireJO L 253 du 11. 10. 1993, p. 1., modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1677/98JO L 212 du 30. 7. 1998, p. 18.; considérant qu'il convient d'abroger le règlement (CEE) no 2245/90 de la Commission du 31 juillet 1990 portant modalités d'application du régime à l'importation des produits des codes NC 07141091 et 07149011 originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ou des pays et territoires d'outre-mer (PTOM)JO L 203 du 1. 8. 1990, p. 47., modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1431/97JO L 196 du 24. 7. 1997, p. 43.; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier Le présent règlement détermine les modalités du régime d'importation: des produits relevant des codes NC 07141091 et 07149011, originaires des États ACP, dans la Communauté (titre I), des produits relevant des codes NC 07141091 et 07149011, originaires des États ACP et des PTOM, dans les départements français d'outre-mer (titre II). Les dispositions des règlements (CE) no 1291/2000 de la CommissionJO L 152 du 24.6.2000, p. 1., (CE) no 1342/2003 de la CommissionJO L 189 du 29.7.2003, p. 12. et (CE) no 1301/2006 de la CommissionJO L 238 du 1.9.2006, p. 13. s'appliquent, sauf dispositions contraires prévues au présent règlement.
TITRE I
Article 2 1. En vue de la mise en libre pratique dans la Communauté, en application de l'article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1706/98, des produits relevant des codes NC 07141091 et 07149011, la demande du certificat et le certificat d'importation comportent, dans la case 8, la mention de l'État ACP dont le produit est originaire. Le certificat oblige à importer de cet État. 2. Le certificat d'importation comporte, dans la case 24, l'une des mentions figurant à l'annexe I.
Article 3 Les États membres communiquent à la Commission, avant la fin de chaque mois, les quantités pour lesquelles des certificats d'importation de produits originaires des États ACP visés à l'article 1er ont été demandés, pour les quatre semaines précédentes, en ventilant les informations par code de la nomenclature combinée et par pays d'origine.
 TITRE II
Article 4 En vue de la mise en libre pratique dans les départements français d'outre-mer, en application de l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2286/2002, des produits relevant des codes NC 07141091 et 07149011, les dispositions particulières suivantes s'appliquent: a)le suivi de ces importations est effectué dans les mêmes conditions que celles applicables aux contingents d'importation, sous le numéro d'ordre 09.4192; b)la demande de certificat ne peut pas porter sur une quantité supérieure à 500 tonnes par demandeur; c)la demande de certificat et le certificat d'importation comportent, dans la case 8, la mention de l'État ACP ou du PTOM dont le produit est originaire. Le certificat oblige à importer de ce pays ou territoire; d)le certificat d'importation comporte, dans la case 24, l'une des mentions figurant à l'annexe II.
Article 5 1. Les demandes de certificat sont déposées auprès des autorités compétentes des États membres chaque lundi jusqu'à 13 heures (heure de Bruxelles) et, si ce dernier jour n'est pas ouvrable, le premier jour ouvrable suivant. 2. Les États membres communiquent à la Commission, le jour ouvrable suivant le jour du dépôt de la demande, au plus tard à 13 heures (heure de Bruxelles), les quantités totales, sur lesquelles portent les demandes de certificats, par origine et code des produits. 3. Au plus tard le quatrième jour ouvrable qui suit le jour de dépôt des demandes, la Commission détermine et indique par télex ou télécopie aux États membres dans quelle mesure il est donné suite aux demandes de certificat. 4. Le certificat d'importation est délivré le quatrième jour ouvrable suivant la communication visée à l'article 5, paragraphe 2. 5. Les certificats délivrés sont valables exclusivement pour la mise en libre pratique dans les départements français d'outre-mer, à partir du jour de leur délivrance effective au sens de l'article 23, paragraphe 2 du règlement (CE) no 1291/2000, jusqu'à la fin du deuxième mois suivant cette date, dans la limite de l'année de délivrance.
Article 6 Par dérogation à l'article 8, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 3719/88, la quantité mise en libre pratique ne peut pas être supérieure à celle indiquée dans les cases 17 et 18 du certificat d'importation; le chiffre 0 est inscrit à cet effet dans la case 19 dudit certificat.
 TITRE III Dispositions générales
Article 7 1. Par dérogation à l'article 10 du règlement (CE) no 1162/95, le montant de la garantie relative au certificat d'importation est de 0,5 écu par tonne. 2. Dans le cas où, du fait de l'application de l'article 5, paragraphe 3, la quantité pour laquelle le certificat est délivré est inférieure à celle pour laquelle il a été demandé, la garantie correspondant à la différence est libérée. 3. Les dispositions de l'article 5, paragraphe 1, quatrième tiret, du règlement (CEE) no 3719/88 ne sont pas applicables.
Article 8 Le règlement (CEE) no 2245/90 est abrogé.
Article 9 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. ANNEXE I — En langue bulgare продукт АКТБ: освобождаване от мито Регламент (ЕО) № 2286/2002, член 1, параграф 3 — En langue espagnole Producto ACP: exención del derecho de aduana apartado 3 del artículo 1 del Reglamento (CE) no 2286/2002 — En langue tchèque Produkt AKT: osvobozené od cla nařízení (ES) č. 2286/2002 čl. 1 ods. 3 — En langue danoise AVS-produkt: toldfritagelse forordning (EF) nr. 2286/2002: artikel 1, stk. 3 — En langue allemande Erzeugnis AKP: Zollfrei Verordnung (EG) Nr. 2286/2002, Artikel 1 Absatz 3 — En langue estonienne AKV riikide toode: Tollimaksuvaba Määruse (EÜ) nr 2286/2002 artikli 1 lõige 3 — En langue grecque Πρoϊόν ΑΚΕ: Απαλλαγή από δασμoύς Κανoνισμός (ΕΚ) αριθ. 2286/2002 άρθρo 1 παράγραφoς 3 — En langue anglaise ACP product: exemption from customs duty Regulation (EC) No 2286/2002, Article 1(3) — En langue française produit ACP: exemption du droit de douane règlement (CE) no 2286/2002, article 1, paragraphe 3 — En langue croate AKP proizvod: oslobođeno carine Uredba (EZ) br. 2286/2002, članak 1. stavak 3 — En langue italienne prodotto ACP: esenzione dal dazio doganale regolamento (CE) n. 2286/2002, articolo 1, paragrafo 3 — En langue lettone AĀK produkts: atbrīvots no muitas nodevas Regulas (EK) Nr. 2286/2002 1. panta 3. daļa — En langue lituanienne AKR produktas: atleistas nuo muito mokesčio Reglamento (EB) Nr. 2286/2002 1 straipsnio 3 dalis — En langue hongroise AKCS-termék: vámmentes 2286/2002/EK rendelet, 1. cikk (3) bekezdés — En langue néerlandaise Product ACS: vrijgesteld van douanerecht Verordening (EG) nr. 2286/2002: artikel 1, lid 3 — En langue polonaise Produkt AKP: zwolnienie z należności celnych art. 1 ust. 3 rozporządzenia (WE) nr 2286/2002 — En langue portugaise produto ACP: isenção do direito aduaneiro Regulamento (CE) n.o 2286/2002, n.o 3 do artigo 1.o — En langue roumaine produs ACP: scutit de taxe vamale Regulamentul (CE) nr. 2286/2002, articolul 1 alineatul (3) — En langue slovaque Výrobok zo štátov AKP oslobodenie od cla nariadenie (ES) č. 2286/2002, článok 1 odsek 3 — En langue slovène AKP proizvodi oproščeni carinskih dajatev Uredba (ES) št. 2286/2002, člen 1(3) — En langue finnoise AKT-maista: Tullivapaa asetuksen (EY) N:o 2286/2002 1 artiklan 3 kohta — En langue suédoise AVS-produkt: Tullfri Förordning (EG) nr 2286/2002 artikel 1.3 ANNEXE II — En langue bulgare продукт АКТБ/ОСТ: освобождаване от мито Регламент (ЕО) № 2286/2002, член 3, параграф 4 важи изключително за пускане в свободно обръщение в отвъдморските департаменти — En langue espagnole Producto ACP/PTU: exención del derecho de aduana apartado 4 del artículo 3 del Reglamento (CE) no 2286/2002 exclusivamente válido para el despacho a libre práctica en los departamentos de Ultramar — En langue tchèque AKT/ZZÚ produkty: osvobozeno od cla nařízení (ES) č. 2286/2002 čl. 3 ods. 4 platné výhradně pro vydání do volného oběhu v zámořských zemích a územích — En langue danoise AVS/OLT-produkt: toldfritagelse forordning (EF) nr. 2286/2002: artikel 3, stk. 4 gælder udelukkende for overgang til fri omsætning i de oversøiske departementer — En langue allemande Erzeugnis AKP/ÜLG: Zollfrei Verordnung (EG) Nr. 2286/2002, Artikel 3 Absatz 4 gilt ausschließlich für die Abfertigung zum freien Verkehr in den französischen überseeischen Departements — En langue estonienne AKV/ÜMT riikide toode: Tollimaksuvaba Määruse (EÜ) nr 2286/2002 artikli 3 lõige 4 Jõus ainult vabasse ringlusesse laskmiseks ülemeremaadel ja–territooriumitel — En langue grecque Πρoϊόν ΑΚΕ/YΧΕ: Απαλλαγή από δασμoύς Κανoνισμός (ΕΚ) αριθ. 2286/2002 άρθρo 3 παράγραφoς 4 Iσχύει απoκλειστικά για μία θέση σε ελεύθερη κυκλo-φoρία στα Υπερπόντια Διαμερίσματα — En langue anglaise ACP/OCT product: exemption from customs duty Regulation (EC) No 2286/2002, Article 3(4) valid exclusively for release for free circulation in the overseas departments — En langue française produit ACP/PTOM: exemption du droit de douane règlement (CE) no 2286/2002, article 3, paragraphe 4 exclusivement valable pour une mise en libre pratique dans les départements d'outre-mer — En langue croate AKP/PZT proizvod: oslobođeno carine Uredba (EZ) br. 2286/2002, članak 3. stavak 4. vrijedi isključivo u svrhu puštanja u slobodni promet u prekomorskim departmanima — En langue italienne prodotto ACP/PTOM: esenzione dal dazio doganale regolamento (CE) n. 2286/2002, articolo 3, paragrafo 4 valido esclusivamente per l'immissione in libera pratica nei DOM — En langue lettone AĀK/AZT produkts: atbrīvots no muitas nodevas Regulas (EK) Nr. 2286/2002 3. panta 4. daļa ir derīgs laišanai brīvā apgrozībā vienīgi aizjūru teritorijās — En langue lituanienne AKR/UŠT produktas: atleistas nuo muito mokesčio Reglamento (EB) Nr. 2286/2002 3 straipsnio 4 dalis galioja leidimui į laisvą apyvartą tiktai užjūrio šalių teritorijose — En langue hongroise AKCS/TOT-termék: vámmentes 2286/2002/EK rendelet, 3. cikk (4) bekezdés kizárólag a tengerentúli területeken történő szabad forgalomba bocsátás esetén érvényes — En langue néerlandaise Product ACS/LGO: vrijgesteld van douanerecht Verordening (EG) nr. 2286/2002: artikel 3, lid 4 geldt uitsluitend voor het in het vrije verkeer brengen in de Franse overzeese departementen — En langue polonaise Produkt AKP/KTZ: zwolnienie z należności celnych art. 3 ust. 4 rozporządzenia (WE) nr 2286/2002 ważne wyłącznie dla wprowadzenia do wolnego obrotu w departamentach zamorskich — En langue portugaise produto ACP/PTU: isenção do direito aduaneiro Regulamento (CE) n.o 2286/2002, n.o 4 do artigo 3.o válido exclusivamente para uma introdução em livre prática nos departamentos ultramarinos — En langue roumaine produs ACP/TTPM: scutit de taxe vamale Regulamentul (CE) nr. 2286/2002, articolul 3 alineatul (4) valabil doar pentru punerea în liberă circulație în departamentele de peste mări — En langue slovaque výrobok zo štátov AKP/ZKU oslobodenie od cla nariadenie (ES) č. 2286/2002, článok 3 odsek 4 platné výhradne pre uvoľnenie do voľného obehu v zámorských krajinách a územiach — En langue slovène AKP/ČDO oproščene carinskih dajatev Uredba (ES) št. 2286/2002, člen 3(4) Veljavna samo za sproščenje prostega pretoka v prekomorskih področjih — En langue finnoise AKT-maista/Merentakaisista maista ja merentakaisilta alueilta peräisin oleva tuote: Tullivapaa asetuksen (EY) N:o 2286/2002 3 artiklan 4 kohta voimassa ainoastaan merentakaisilla alueilla vapaaseen liikkeeseen laskemiseksi — En langue suédoise AVS/ULT-produkt: Tullfri Förordning (EG) nr 2286/2002 artikel 3.4 Uteslutande avsedd för övergång till fri omsättning i de utomeuropeiska länderna och territorierna