RÈGLEMENT (CE) N° 2296/98 DE LA COMMISSION du 23 octobre 1998 modifiant le règlement (CE) n° 28/97 et établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement en certaines huiles végétales (excepté l'huile d'olive) destinées à l'industrie de transformation pour les départements français d'outre-mer

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3763/91 du Conseil du 16 décembre 1991 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d'outre-mer (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2598/95 (2), et notamment son article 2, paragraphe 6,

considérant que le règlement (CE) n° 28/97 de la Commission du 9 janvier 1997 portant modalités d'application des mesures spécifiques pour l'approvisionnement des départements français d'outre-mer en ce qui concerne certaines huiles végétales destinées à l'industrie de transformation et établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement (3), modifié par le règlement (CE) n° 96/98 (4), a établi le bilan prévisionnel d'approvisionnement de ces produits pour l'année 1998;

considérant que le bilan prévisionnel d'approvisionnement pour l'année 1998 en huiles végétales (excepté l'huile d'olive) du département de la Réunion prévoit une quantité de 8 000 tonnes; que l'examen des données fournies par les autorités françaises laisse prévoir que cette quantité serait insuffisante pour couvrir les besoins de l'industrie de transformation de la Réunion; qu'il convient donc d'augmenter jusqu'à 9 200 tonnes ladite quantité; qu'il y a lieu par conséquent de modifier l'annexe du règlement (CE) n° 28/97;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CE) n° 28/97 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 octobre 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 356 du 24. 12. 1991, p. 1.

(2) JO L 267 du 9. 11. 1995, p. 1.

(3) JO L 6 du 10. 1. 1997, p. 15.

(4) JO L 9 du 15. 1. 1998, p. 29.

ANNEXE

«ANNEXE

Bilan prévisionnel d'approvisionnement des départements français d'outre-mer en huiles végétales (excepté l'huile d'olive) destinées à l'industrie de transformation relevant des codes NC 1507 à 1516 (excepté 1509 et 1510) pour l'année 1998

>TABLE>

Amendments and corrections
December 9, 1998	Implicitly repealed by 398R2656
October 24, 1998	Entry into force - Date pub. See Art 2

Commission Regulation (EC) No 2296/98 of 23 October 1998 amending Regulation (EC) No 28/97 and assessing requirements for the supply of certain vegetable oils (other than olive oil) for the processing industry in the French overseas departments