RÈGLEMENT (CE) N° 2207/98 DE LA COMMISSION du 14 octobre 1998 modifiant le règlement (CEE) n° 3886/92 établissant modalités d'application relatives aux régimes de primes dans le secteur de la viande bovine en ce qui concerne le paiement d'avances

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1633/98 (2), et notamment son article 4b, paragraphe 8, et son article 4d, paragraphe 8,

considérant que le règlement (CEE) n° 3886/92 de la Commission du 23 décembre 1992 établissant modalités d'application relatives aux régimes de primes prévus par le règlement (CEE) n° 805/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine, et abrogeant les règlements (CEE) n° 1244/82 et (CEE) n° 714/89 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1899/98 (4), prévoit dans son article 44 certaines règles relatives au paiement d'avances; que, vu la situation difficile du marché de la viande bovine due à de graves problèmes économiques dans certains des marchés traditionnels, aggravée dans le cas des producteurs situés dans plusieurs États membres d'une pénurie fourragère résultant des conditions climatiques adverses, il convient d'autoriser une augmentation du montant de l'avance de la prime spéciale et de la prime à la vache allaitante, ainsi qu'un avancement de la date initiale de paiement de ces avances;

considérant que le présent règlement doit entrer en vigueur sans délais pour permettre le paiement des avances à partir du 16 octobre 1998;

considérant que les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 44, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 3886/92, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Toutefois, en ce qui concerne l'année civile 1998, l'avance sur la prime spéciale et sur la prime à la vache allaitante peut intervenir à partir du 16 octobre 1998 et cela jusqu'à concurrence de 80 % du montant de ces primes.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 octobre 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.

(2) JO L 210 du 28. 7. 1998, p. 17.

(3) JO L 391 du 31. 12. 1992, p. 20.

(4) JO L 247 du 5. 9. 1998, p. 5.

Amendments and corrections
December 31, 1999	See 392R3886
October 15, 1998	Entry into force - Date pub. See Art 2

Commission Regulation (EC) No 2207/98 of 14 October 1998 amending Regulation (EEC) No 3886/92 laying down detailed rules for the application of the premium schemes provided for in the beef and veal sector in respect of the payment of advances