RÈGLEMENT (CE) N° 2186/98 DE LA COMMISSION du 9 octobre 1998 dérogeant temporairement au règlement (CE) n° 1466/95 établissant les modalités particulières d'application des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1587/96 (2), et notamment son article 17, paragraphe 4,

considérant que le règlement (CE) n° 1466/95 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2184/98 (4), établit les modalités particulières d'application des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers;

considérant que les problèmes caractérisant le marché russe depuis la deuxième moitié du mois d'août 1998 ont porté une grave atteinte aux intérêts économiques des exportateurs de fromages vers la Russie et que la situation ainsi créée a gravement affecté les possibilités d'exportation dans les conditions imposées par le règlement (CE) n° 1466/95;

considérant qu'il s'avère, dès lors, nécessaire de limiter ces conséquences préjudiciables et de prolonger le délai prévu par la réglementation applicable aux restitutions afin de permettre la régularisation des opérations d'exportation qui n'ont pas pu être achevées en raison des circonstances indiquées, ou de trouver un autre débouché à l'intérieur de la même zone;

considérant que compte tenu de l'évolution des événements, la mise en vigueur immédiate de ce règlement s'impose;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les dispositions du présent règlement sont applicables pour les produits relevant du code NC 0406 et pour lesquels des certificats d'exportation ont été délivrés en application du règlement (CE) n° 1466/95 portant dans la case 7 la mention «Russie», conformément à l'article 1, paragraphe 2, dudit règlement.

Article 2

Sur demande du titulaire déposée avant le 16 octobre 1998, la durée de validité des certificats d'exportation visés à l'article 1er qui ont été demandés avant le 29 août 1998, à l'exclusion de ceux dont la durée de validité a expiré avant le 1er août 1998, est prorogée jusqu'au 30 novembre 1998.

Article 3

Les États membres communiquent à la Commission les quantités des produits qui ont fait l'objet de la mesure susvisée avant le 30 novembre 1998.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 octobre 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 21.

(3) JO L 144 du 28. 6. 1995, p. 22.

(4) Voir page 21 du présent Journal officiel.

Amendments and corrections
November 30, 1998	See Art. 2
October 11, 1998	Entry into force - Date pub. + 1 See Art 4

Commission Regulation (EC) No 2186/98 of 9 October 1998 providing for a temporary derogation from Regulation (EC) No 1466/95 laying down special detailed rules of application for export refunds on milk and milk products