RÈGLEMENT (CE) N° 2093/98 DE LA COMMISSION du 30 septembre 1998 modifiant le règlement (CEE) n° 1609/88 déterminant la date limite d'entrée en stock du beurre vendu au titre des règlements (CEE) n° 3143/85 et (CEE) n° 570/88

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1587/96 (2), et notamment son article 6, paragraphe 6,

considérant que, aux termes de l'article 1er du règlement (CEE) n° 3143/85 de la Commission du 11 novembre 1985 relatif à l'écoulement à prix réduit de beurre d'intervention destiné à la consommation directe sous forme de beurre concentré (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1802/95 (4), le beurre mis en vente doit être entré en stock avant une date à déterminer; que la même procédure est suivie pour la vente de beurre dans le cadre du régime prévu par le règlement (CE) n° 2571/97 de la Commission du 15 décembre 1997 relatif à la vente à prix réduit de beurre et à l'octroi d'une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1982/98 (6);

considérant que le règlement (CEE) n° 1609/88 de la Commission (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2408/97 (8), fixe la date limite d'entrée en stock du beurre vendu au titre du règlement (CEE) n° 3143/85 et du règlement (CEE) n° 570/88 de la Commission (9), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 531/96 (10); que ce règlement a été modifié à diverses reprises afin de changer la date limite; qu'il a été noté que, dans les deux dernières modifications effectuées par les règlements (CE) n° 2224/97 (11) et (CE) n° 2408/97 respectivement, le premier alinéa de l'article 1er du règlement (CEE) n° 1609/88 a été modifié par erreur au lieu du deuxième alinéa; qu'il y a lieu de rétablir l'article 1er dans sa forme correcte;

considérant que le règlement (CEE) n° 570/88 a été abrogé et remplacé par le règlement (CE) n° 2571/97; qu'il convient d'adapter les références en conséquence;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 1609/88 est modifié comme suit:

1) Dans le titre, les termes «(CEE) n° 570/88» sont remplacés par les termes «(CE) n° 2571/97».

2) À l'article 1er, les premier et deuxième alinéas sont remplacés par le texte suivant:

«Le beurre visé à l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 3143/85 doit être entré en stock avant le 1er janvier 1993.

Le beurre visé à l'article 1er, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) n° 2571/97 doit être entré en stock avant le 1er juillet 1997.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 21.

(3) JO L 298 du 12. 11. 1985, p. 9.

(4) JO L 174 du 26. 7. 1995, p. 27.

(5) JO L 350 du 20. 12. 1997, p. 3.

(6) JO L 256 du 18. 9. 1998, p. 9.

(7) JO L 143 du 10. 6. 1988, p. 23.

(8) JO L 332 du 4. 12. 1997, p. 39.

(9) JO L 55 du 1. 3. 1988, p. 31.

(10) JO L 78 du 28. 3. 1996, p. 13.

(11) JO L 305 du 24. 11. 1997, p. 24.

Amendments and corrections
December 14, 2005	Implicitly repealed by 32005R1898
October 4, 1998	Entry into force - Date pub. + 3 See Art 2

Commission Regulation (EC) No 2093/98 of 30 September 1998 amending Regulation (EEC) No 1609/88 setting the latest time of entry into storage for butter sold pursuant to Regulations (EEC) No 3143/85 and (EEC) No 570/88