LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2759/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3290/94 ( 2 ), et notamment son article 4, paragraphe 6, et son article 5, paragraphe 4,

considérant que des mesures d'intervention peuvent être décidées dans le secteur de la viande de porc lorsque, sur les marchés représentatifs de la Communauté, la moyenne des prix du porc abattu se situe à un niveau inférieur à 103 % du prix de base et est susceptible de se maintenir au-dessous de ce niveau;

considérant que la situation du marché est caractérisée par un abaissement des prix se situant au-dessous du niveau cité; que cette situation est susceptible de se maintenir par suite de l'évolution saisonnière et cyclique;

considérant qu'il est nécessaire de prendre des mesures d'intervention; que ces mesures peuvent être limitées à l'octroi d'aides au stockage privé;

considérant qu'il convient, vu la durée possible de la crise actuelle sur le marché de la viande de porc, d'obliger les opérateurs d'exporter les produits faisant l'objet d'un contrat de stockage afin d'éviter que ceux-ci reviennent sur le marché communautaire après leur déstockage; que ces exportations doivent se dérouler suivant certaines dispositions prévues au règlement (CEE) no 3444/90 de la Commission ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3533/93 ( 4 );

considérant que, conformément à l'article 3 du règlement (CEE) no 2763/75 du Conseil ( 5 ), la durée du stockage peut être diminuée ou prolongée; qu'il convient dès lors de fixer, outre les montants des aides pour une durée de stockage déterminée, les montants de suppléments et de déductions pour les cas de prolongation ou de diminution de cette durée;

considérant que, afin de faciliter les tâches administratives et de contrôle découlant de la conclusion des contrats, il apparaît opportun que des quantités minimales soient fixées;

considérant que la garantie doit être fixée à un niveau qui suffise à obliger le stockeur à exécuter les obligations contractées;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

a) 10 tonnes pour les produits désossés;

b) 15 tonnes pour tous les autres produits.