RÈGLEMENT (CE) N° 1982/98 DE LA COMMISSION du 17 septembre 1998 modifiant le règlement (CE) n° 2571/97 relatif à la vente à prix réduit de beurre et à l'octroi d'une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1587/96 (2), et notamment son article 6, paragraphe 6 et son article 12, paragraphe 3,

considérant que le règlement (CE) n° 2571/97 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1550/98 (4), prévoit quatre mois comme délai d'utilisation et d'incorporation des produits visés à l'article 1er dans les produits finaux; que, compte tenu de la stabilisation du niveau des offres pour l'octroi de l'aide, il est opportun d'augmenter le délai prévu pour l'incorporation dans les produits finaux à cinq mois;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 11 du règlement (CE) n° 2571/97, les termes «quatre mois» sont remplacés par les termes «cinq mois».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable aux quantités adjugées à partir de la dix-septième adjudication.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 septembre 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 21.

(3) JO L 350 du 20. 12. 1997, p. 3.

(4) JO L 202 du 18. 7. 1998, p. 27.