RÈGLEMENT (CE) N° 1981/98 DE LA COMMISSION du 17 septembre 1998 modifiant le règlement (CE) n° 762/94 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil en ce qui concerne le gel de terres

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil du 30 juin 1992 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1624/98 (2), et notamment son article 12,

considérant que le règlement (CE) n° 762/94 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1566/97 (4), fixe les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1765/92 en ce qui concerne le gel de terres et prévoit, notamment, que les superficies gelées doivent avoir été exploitées par le demandeur pendant les deux années précédant la demande;

considérant que, dans un souci de simplification, il peut être renoncé à cette condition;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis de la réunion conjointe des comités de gestion des céréales, des matières grasses et des fourrages séchés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le premier tiret de l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 762/94 est supprimé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 septembre 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 12.

(2) JO L 210 du 28. 7. 1998, p. 3.

(3) JO L 90 du 7. 4. 1994, p. 8.

(4) JO L 208 du 2. 8. 1997, p. 29.

Amendments and corrections
July 1, 2000	See 399R2316
September 18, 1998	Entry into force - Date pub. + 1 See Art 2
September 18, 1998	Modified by 31998R2490 - detail

Commission Regulation (EC) No 1981/98 of 17 September 1998 amending Regulation (EC) No 762/94 laying down detailed rules for the application of Council Regulation (EEC) No 1765/92 with regard to the set-aside scheme