RÈGLEMENT (CE) N° 1957/98 DE LA COMMISSION du 15 septembre 1998 modifiant certains quotas de pêche au titre de 1998 conformément au règlement (CE) n° 847/96 du Conseil établissant des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2635/97 (2), et notamment son article 23,

vu le règlement (CE) n° 847/96 du Conseil du 6 mai 1996 établissant des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas (3), et notamment son article 4, paragraphe 2,

considérant que les règlements (CE) n° 390/97 (4), modifié par le règlement (CE) n° 1974/97 (5), (CE) n° 392/97 (6), (CE) n° 394/97 (7), (CE) n° 395/97 (8), modifié par le règlement (CE) n° 2429/97 (9), (CE) n° 396/97 (10), (CE) n° 398/97 (11), (CE) n° 400/97 (12), (CE) n° 402/97 (13), (CE) n° 404/97 (14), (CE) n° 406/97 (15) et (CE) n° 407/97 (16) du Conseil indiquent les stocks auxquels peuvent s'appliquer les mesures prévues au règlement (CE) n° 847/96;

considérant que les règlements (CE) n° 45/98 (17), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 783/98 (18), (CE) n° 47/98 (19), (CE) n° 49/98 (20), (CE) n° 50/98 (21), (CE) n° 51/98 (22), (CE) n° 53/98 (23), (CE) n° 55/98 (24), (CE) n° 57/98 (25), (CE) n° 59/98 (26), (CE) n° 61/98 (27), (CE) n° 62/98 (28), (CE) n° 63/98 (29) et (CE) n° 65/98 (30) du Conseil, modifié par le règlement (CE) n° 1283/98 (31), fixent les quotas de pêche pour certains stocks au titre de 1998;

considérant que, aux termes de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96, certains États membres ont demandé qu'une partie de leurs quotas soit retenue et reportée à l'année suivante; que la Commission doit ajouter les quantités retenues aux quotas de 1998, dans les limites fixées audit article;

considérant que, conformément aux informations communiquées à la Commission, certains États membres ont enregistré en 1997, pour certains stocks, des captures excédentaires par rapport aux débarquements autorisés; qu'il convient dès lors, conformément à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 847/96, de déduire les quantités pêchées en sus des quotas nationaux correspondants de 1998, sans préjudice de l'application de l'article 5, paragraphe 2, dudit règlement;

considérant que tout dépassement des débarquements autorisés en 1997 entraîne pour les stocks visés à l'article 5 et à l'annexe III du règlement (CE) n° 390/97 une réduction pondérée des quotas nationaux correspondants de 1998, calculée conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la pêche et de l'aquaculture,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les quotas fixés dans les règlements (CE) n° 45/98 et (CE) n° 62/98 sont augmentés ou diminués conformément à l'annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 septembre 1998.

Par la Commission

Emma BONINO

Membre de la Commission

(1) JO L 261 du 20. 10. 1993, p. 1.

(2) JO L 356 du 31. 12. 1997, p. 14.

(3) JO L 115 du 9. 5. 1996, p. 3.

(4) JO L 66 du 6. 3. 1997, p. 1.

(5) JO L 278 du 11. 10. 1997, p. 1.

(6) JO L 66 du 6. 3. 1997, p. 57.

(7) JO L 66 du 6. 3. 1997, p. 69.

(8) JO L 66 du 6. 3. 1997, p. 71.

(9) JO L 337 du 9. 12. 1997, p. 1.

(10) JO L 66 du 6. 3. 1997, p. 74.

(11) JO L 66 du 6. 3. 1997, p. 83.

(12) JO L 66 du 6. 3. 1997, p. 92.

(13) JO L 66 du 6. 3. 1997, p. 101.

(14) JO L 66 du 6. 3. 1997, p. 110.

(15) JO L 66 du 6. 3. 1997, p. 119.

(16) JO L 66 du 6. 3. 1997, p. 133.

(17) JO L 12 du 19. 1. 1998, p. 1.

(18) JO L 113 du 15. 4. 1998, p. 8.

(19) JO L 12 du 19. 1. 1998, p. 58.

(20) JO L 12 du 19. 1. 1998, p. 70.

(21) JO L 12 du 19. 1. 1998, p. 72.

(22) JO L 12 du 19. 1. 1998, p. 75.

(23) JO L 12 du 19. 1. 1998, p. 84.

(24) JO L 12 du 19. 1. 1998, p. 93.

(25) JO L 12 du 19. 1. 1998, p. 102.

(26) JO L 12 du 19. 1. 1998, p. 111.

(27) JO L 12 du 19. 1. 1998, p. 119.

(28) JO L 12 du 19. 1. 1998, p. 121.

(29) JO L 12 du 19. 1. 1998, p. 136.

(30) JO L 12 du 19. 1. 1998, p. 145.

(31) JO L 178 du 23. 6. 1998, p. 1.

ANNEXE

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