RÈGLEMENT (CE) N° 1899/98 DE LA COMMISSION du 4 septembre 1998 modifiant le règlement (CEE) n° 3886/92 établissant modalités d'application relatives aux régimes de primes dans le secteur de la viande bovine en ce qui concerne l'utilisation de droits à la prime à la vache allaitante

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1633/98 (2), et notamment son article 4f, paragraphe 4,

considérant que l'article 33, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 3886/92 de la Commission du 23 décembre 1992 établissant modalités d'application relatives aux régimes de primes prévus par le règlement (CEE) n° 805/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine, et abrogeant les règlements (CEE) n° 1244/82 et (CEE) n° 714/89 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2502/97 (4), fixe un taux minimal d'utilisation des droits à la prime à la vache allaitante de 90 %, en prévoyant le versement de la partie des droits non utilisés à la réserve et dispose que les droits reversés à la réserve nationale en 1997 et 1998 ne peuvent pas être redistribués pour les années 1998 et 1999; que l'article 4f, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 805/68 a été modifié dans sa dernière version pour prolonger en 1999 l'autorisation donnée à la Commission de prendre des mesures en ce qui concerne les droits à la prime à la vache allaitante non utilisés par les producteurs; que la situation du marché rend opportun le maintien des mesures de maîtrise de la production; que de ce fait, il y a lieu de prolonger d'une année la mesure concernée;

considérant que les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 3886/92 est modifié comme suit: À l'article 33, paragraphe 4, les termes «Au titre des années 1997 et 1998» sont remplacés par les termes «Au titre des années 1997, 1998 et 1999».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 septembre 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.

(2) JO L 210 du 28. 7. 1998, p. 17.

(3) JO L 391 du 31. 12. 1992, p. 20.

(4) JO L 345 du 16. 12. 1997, p. 21.

Amendments and corrections
December 31, 1999	See 392R3886
September 12, 1998	Entry into force - Date pub. + 7 See Art 2

Commission Regulation (EC) No 1899/98 of 4 September 1998 amending Regulation (EEC) No 3886/92 laying down detailed rules for the application of the premium schemes in the beef sector with regard to the use of suckler cow premium rights