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Commission Regulation (EC) No 1726/98 of 22 July 1998 amending Regulation (EEC) No 2037/93 laying down detailed rules for the application of Council Regulation (EEC) No 2081/92 on the protection of geographical indications and designations of origin for agricultural products and foodstuffs

RÈGLEMENT (CE) N° 1726/98 DE LA COMMISSION du 22 juillet 1998 modifiant le règlement (CEE) n° 2037/93 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1068/97 de la Commission (2), et notamment son article 16,

considérant que, d'une part, pour valoriser les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées et, d'autre part, pour informer les consommateurs, il convient de mettre à la disposition des professionnels le symbole communautaire prévu par le règlement (CEE) n° 2037/93 de la Commission (3), modifié par le règlement (CE) n° 1428/97 (4);

considérant qu'il importe, afin d'éviter la confusion des consommateurs face à la multitude d'informations dans le secteur agroalimentaire, d'assurer un minimum d'homogénéité de l'information lorsqu'un producteur et/ou un transformateur désire se prévaloir du bénéfice offert par le système des indications géographiques et des appellations d'origine établi par le règlement (CEE) n° 2081/92; qu'il convient en conséquence que le producteur et/ou transformateur puisse utiliser les modèles prévus dans le présent règlement;

considérant que, en vue de pouvoir renforcer la crédibilité du symbole caractérisant les produits agricoles ou les denrées alimentaires bénéficiant d'une indication geógraphique ou d'une appellation d'origine, il est souhaitable d'indiquer sur l'étiquette destinée à la commercialisation du produit le nom du service ou de l'organisme de contrôle;

considérant que ces éléments conduisent à la modification du règlement (CEE) n° 2037/93;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des indications géographiques et des appellations d'origine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 2037/93 est modifié comme suit.

1) L'article 5 ter suivant est inséré:

«Article 5 ter

Le symbole communautaire visé à l'article 5 bis est constitué par les modèles figurant à l'annexe I, partie A, du présent règlement. Les mentions pouvant être utilisées avec le symbole sont celles figurant à l'annexe I, partie B, du présent règlement ainsi que les mentions nationales traditionnelles équivalentes.

Pour l'utilisation du symbole communautaire et des mentions, les règles techniques de reproduction établies dans le manuel graphique de l'annexe II du présent règlement doivent être respectées.»

2) L'article 6 bis suivant est inséré:

«Article 6 bis

Un État membre peut prévoir que le nom du service ou de l'organisme de contrôle visé à l'article 10 du règlement (CEE) n° 2081/92 et relevant de sa propre structure de contrôle doive figurer sur l'étiquette du produit agricole ou de la denrée alimentaire.»

3. Le texte figurant à l'annexe du présent règlement est ajouté comme annexes I et II.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 208 du 24.7.1992, p. 1.

(2) JO L 156 du 13.6.1997, p. 10.

(3) JO L 185 du 28.7.1993, p. 5.

(4) JO L 196 du 24.7.1997, p. 39.

ANNEXE I

PARTIE A.1

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PARTIE A.2

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PARTIE B

>TABLE>

ANNEXE II

MANUEL GRAPHIQUE

1. INTRODUCTION

POURQUOI UN LOGO?

Ce logo permet aux producteurs de produits agro-alimentaires d'augmenter la visibilité de leurs produits auprès des consommateurs de l'Union européenne. Il s'applique aux produits dont le nom a été enregistré dans le cadre du système communautaire de protection et de valorisation des dénominations géographiques établi par le règlement (CEE) n° 2081/92.

Pour être enregistrée, au sens du règlement, une dénomination doit répondre soit aux critères d'attribution de l'appellation d'origine protégée (AOP) soit à ceux de l'indication géographique protégée (IGP). Il doit notamment exister un lien entre le produit et le lieu géographique dont il est issu. Ces catégories ne diffèrent que par la nature du lien, la protection accordée par le règlement étant la même pour les deux.

L'enregistrement communautaire associe la dénomination géographique à un cahier des charges défini qui lui est propre. Des contrôles organisés par les États membres assurent la protection du consommateur en vue de garantir le respect du nom géographique et du cahier des charges.

Il existait déjà un logo communautaire garantissant le caractère traditionnel et spécifique de certains produits, indépendamment de leur lieu de production. Ce nouveau logo a été conçu sur le même modèle. De plus le graphisme est identique pour les deux mentions (AOP et IGP). Cela crée une synergie entre les différentes représentations graphiques des systèmes européens et évite la prolifération des symboles sur le marché.

La présence de ce logo est une véritable assurance pour l'ensemble des consommateurs européens, soulignant qu'il s'agit d'un produit dont la particularité est due à son origine géographique. Vos produits leurs inspirent ainsi une confiance accrue.

Grâce à ce logo, vous disposerez, en tant que producteur, d'un outil de marketing. Vous pourrez apposer ce logo sur l'étiquette ou sur l'emballage de vos produits, ou encore dans vos actions publicitaires.

Ce manuel graphique vous servira de guide pour la reproduction du logo. Diverses possibilités d'utilisations y sont élaborées et vous permettront de déterminer votre choix, quels que soient vos besoins en matière d'impression.

Ces symboles ont été conçus d'après le logo Spécialité traditionnelle garantie et ne diffèrent de ce dernier que par le bleu des dents et l'intérieur du logo.

Il a été incorporée une représentation graphique des sillons d'un champ labouré pour faire référence au lieu d'origine des produits portant ces logos.

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>DEBUT DE GRAPHIQUE>

APPELLATION D'ORIGINE PROTÉGÉE>FIN DE GRAPHIQUE>

>PICTURE>

>DEBUT DE GRAPHIQUE>

INDICATION GÉOGRAPHIQUE PROTÉGÉE>FIN DE GRAPHIQUE>

2. UTILISATION GÉNÉRALE

2.1. COULEURS DE RÉFÉRENCE

Lorsqu'il s'agit d'appliquer ces logos sur des emballages ou des étiquettes, il est recommandé d'employer des couleurs, que ce soit des couleurs directes (Pantone), ou une quadrichromie.

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>DEBUT DE GRAPHIQUE>

LOGO EN PANTONE>FIN DE GRAPHIQUE>

Logo en Pantone

BLEU: Pantone Reflex Blue

JAUNE: Pantone 109

Texte en bleu

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>DEBUT DE GRAPHIQUE>

LOGO EN QUADRICHROMIE>FIN DE GRAPHIQUE>

Logo en quadrichromie

Le logo en quadrichromie sera la solution la plus courante pour ce qui a trait à l'application du logo.

BLEU: 100 % cyan + 80 % magenta

JAUNE: 90 % jaune + 10 % magenta

Texte en bleu

2.2. LOGO À UNE COULEUR

Lorsque les couleurs d'impression de certains emballages ou étiquettes sont totalement différentes des couleurs de référence des logos, deux applications se révèlent alors appropriées:

Logo en positif

Si la couleur de fond de l'emballage ou de l'étiquette est claire, on optera pour un logo en positif, en utilisant la couleur la plus foncée de l'emballage ou de l'étiquette.

>PICTURE>

Logo en négatif

Si la couleur de fond de l'emballage ou de l'étiquette est sombre, on optera pour un logo en négatif, en utilisant la couleur de fond de l'emballage ou de l'étiquette.

>PICTURE>

2.3. CONTRASTE SUR COULEURS DE FOND

Si l'on choisit d'appliquer un logo en couleur sur des fonds en couleur qui en rendent la lecture difficile, on isolera le logo par un cercle de délimitation, pour qu'il contraste mieux avec la couleur de fond.

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>DEBUT DE GRAPHIQUE>

LOGO SUR FOND EN COULEUR>FIN DE GRAPHIQUE>

2.4. TYPOGRAPHIE

La police utilisée pour la mention sera Times Roman en majuscules. Si la mention seule est utilisée, la dimension des lettres sera réduite conformément aux normes énoncées dans le paragraphe 2.6.

>DEBUT DE GRAPHIQUE>

T I M E S R O M A N

A B C D E F G H I J K L M

N O P Q R S T U V W X Y Z>FIN DE GRAPHIQUE>

2.5. VERSION LINGUISTIQUE

On pourra utiliser la ou les versions linguistiques des logos en fonction des besoins.

2.6. DIMENSIONS DE RÉDUCTION

Sur emballages

Si l'application des logos sur divers types d'emballages ou d'étiquettes rend nécessaire une réduction de leur taille, la dimension minimale établie est de 15 mm de diamètre.

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Dans les médias (journaux, brochures, etc.)

Dans le cadre de cet usage spécifique, la dimension minimale est établie à 25 mm de diamètre.

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2.7. EMPLACEMENT DU LOGO SUR EMBALLAGES ET ÉTIQUETTES

Les logos AOP et IGP sont apposés sur les produits pour leur donner une valeur particulière et pour les faire ressortir par rapport aux autres. C'est pourquoi la meilleure application de ces logos se doit d'être EN COULEUR, puisqu'ils gagnent alors en présence et sont plus facilement et plus rapidement reconnus par le consommateur.

L'application des logos AOP et IGP en monochrome ou en négatif n'est conseillée que lorsque, pour des difficultés d'ordre technique, l'application en couleur est rendue impossible.

3. UTILISATION PARTICULIÈRE

3.1. DANS LES MÉDIAS

Dans les promotions publicitaires (campagnes de presse, revues, affiches, T.V., audiovisuel, marketing direct...), les logos doivent apparaître en couleur.

3.2. AUTRES USAGES

Il est recommandé de respecter le plus possible les indications de couleur mentionnées précédemment lorsque les logos sont appliqués sur d'autres supports, tels que des véhicules, des vitrines, etc.

4. BROMURES ORIGINAUX

4.1. SÉLECTION DE DEUX COULEURS

>DEBUT DE GRAPHIQUE>

AOP

DANSK

SÉLECTION DU JAUNE