Commission Regulation (EC) No 1449/98 of 7 July 1998 laying down detailed rules for the application of Council Regulation (EEC) No 2847/93 as regards effort reports
Règlement (CE) no 1449/98 de la Commissiondu 7 juillet 1998fixant les règles détaillées pour l'application du règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil en ce qui concerne les relevés de l'effortLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêcheJO L 261 du 12. 10. 1993, p. 1., modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2635/97JO L 356 du 31. 12. 1997, p. 14., et notamment son article 19 ter, paragraphe 4,considérant que, en vertu des dispositions de l'article 19 ter, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 2847/93, la Commission doit arrêter, conformément à la procédure fixée à l'article 36, les dispositions concernant le contenu du relevé intitulé "relevé de l'effort" à communiquer par les capitaines des navires de pêche communautaires ou leurs représentants;considérant que le contenu du relevé de l'effort est fonction de ce que le navire de pêche communautaire entre dans une zone de pêche définie à l'article 19 bis, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2847/93 et/ou en sort, y compris son arrivée dans un port situé dans une telle zone ou sa sortie de ce port;considérant qu'il est nécessaire de s'assurer que certaines informations sont communiquées lorsqu'un rapport d'effort est transmis par VMS;considérant qu'il est nécessaire d'établir les formats à utiliser pour la communication du relevé de l'effort par VMS;considérant que les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la pêche et de l'aquaculture,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: