RÈGLEMENT (CE) N° 1441/98 DE LA COMMISSION du 3 juillet 1998 modifiant le règlement (CE) n° 1234/98 concernant l'arrêt de la pêche du merlan bleu par les navires battant pavillon d'un État membre, à l'exception de l'Espagne et du Portugal

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2635/97 (2), et notamment son article 21, paragraphe 3,

considérant que le règlement (CE) n° 1234/98 de la Commission (3), a arrêté la pêche du merlan bleu par les navires battant pavillon d'un État membre, à l'exception de l'Espagne et du Portugal;

considérant que l'Espagne a transféré, le 27 mars 1998, à l'Allemagne 3 000 tonnes de merlan bleu dans les eaux des divisions CIEM V b (zone CE), VI et VII; que la pêche du merlan bleu dans les eaux des divisions CIEM V b (zone CE), VI et VII par les navires battant pavillon de l'Allemagne, ou enregistrés en Allemagne, doit par conséquent être autorisée;

considérant que l'état de consommation du quota de merlan bleu alloué à l'Espagne dans les eaux des divisions CIEM V b (zone CE), VI et VII permet le transfert du quota en question;

considérant qu'il convient dès lors de modifier le règlement (CE) n° 1234/98,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 1234/98 est modifié comme suit:

1) Dans le titre du règlement, après les termes «du Portugal», les termes «et de l'Allemagne» sont ajoutés.

2) À l'article 1er, deuxième alinéa, après les termes «du Portugal», les termes «et de l'Allemagne» sont insérés.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 17 juin 1998.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 juillet 1998.

Par la Commission

Emma BONINO

Membre de la Commission

(1) JO L 261 du 20. 10. 1993, p. 1.

(2) JO L 356 du 31. 12. 1997, p. 14.

(3) JO L 170 du 16. 6. 1998, p. 3.

Amendments and corrections
December 31, 1998	See 398R1234
July 8, 1998	Entry into force - Date pub. + 1 See Art 2
June 17, 1998	Application - See Art 2

Commission Regulation (EC) No 1441/98 of 3 July 1998 amending Regulation (EC) No 1234/98 concerning the stopping of fishing for blue whiting by vessels flying the flag of a Member State except Spain and Portugal