RÈGLEMENT (CE) N° 1423/98 DE LA COMMISSION du 2 juillet 1998 concernant l'arrêt de la pêche d'espèces industrielles par les navires battant pavillon de la Suède

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2637/97 (2), et notamment son article 21, paragraphe 3,

considérant que le règlement (CE) n° 47/98 du Conseil du 19 décembre 1997 répartissant, pour l'année 1998, certains quotas de captures entre les États membres pour les navires qui opèrent dans la zone économique exclusive de la Norvège et dans la zone située autour de Jan Mayen (3), prévoit des quotas d'espèces industrielles pour 1998;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures d'espèces industrielles dans les eaux de la division CIEM IV (eaux norvégiennes au sud de 62 ° N) par des navires battant pavillon de la Suède ou enregistrés en Suède ont atteint le quota attribué pour 1998; que la Suède a interdit la pêche de ce stock à partir du 9 juin 1998; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures d'espèces industrielles dans les eaux de la division CIEM IV (eaux norvégiennes au sud de 62 ° N) effectuées par les navires battant pavillon de la Suède ou enregistrés en Suède sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la Suède pour 1998.

La pêche d'espèces industrielles dans les eaux de la division CIEM IV (eaux norvégiennes au sud de 62 ° N) effectuée par des navires battant pavillon de la Suède ou enregistrés en Suède est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 9 juin 1998.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 juillet 1998.

Par la Commission

Emma BONINO

Membre de la Commission

(1) JO L 261 du 20. 10. 1993, p. 1.

(2) JO L 356 du 31. 12. 1997, p. 14.

(3) JO L 12 du 19. 1. 1998, p. 58.

Amendments and corrections
December 31, 1998	See Art. 1
July 5, 1998	Entry into force - Date pub. + 1 See Art 2
June 9, 1998	Application - See Art 2

Commission Regulation (EC) No 1423/98 of 2 July 1998 concerning the stopping of fishing for industrial species by vessels flying the flag of Sweden