RÈGLEMENT (CE) N° 1407/98 DE LA COMMISSION du 1er juillet 1998 portant douzième modification du règlement (CE) n° 913/97 arrêtant des mesures exceptionnelles de soutien du marché dans le secteur de la viande de porc en Espagne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (2), et notamment son article 20,

considérant que, en raison de l'apparition de la peste porcine classique dans certaines régions de production en Espagne, des mesures exceptionnelles de soutien du marché de la viande de porc ont été arrêtées pour cet État membre par le règlement (CE) n° 913/97 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1147/98 (4);

considérant que le déroulement rapide et efficace des mesures exceptionnelles de soutien se heurte actuellement à des problèmes de capacité dans les clos d'équarrissage qui doivent transformer les porcelets; qu'il y a dès lors lieu de permettre leur abattage et leur stockage dans des entrepôts frigorifiques;

considérant qu'il y a lieu, à cause de la continuation des restrictions vétérinaires et commerciales d'augmenter le nombre de porcs à l'engrais et de porcelets qui peuvent être livrés aux autorités compétentes, permettant ainsi la continuation des mesures exceptionnelles dans les semaines à venir et d'adapter la liste des zones éligibles prévue à l'annexe II du règlement (CE) n° 913/97 à l'actuelle situation vétérinaire et sanitaire;

considérant que l'arrêt des mesures de soutien à cause de l'utilisation entière du nombre des porcelets éligibles a conduit à une augmentation substantielle des poids des animaux et, comme conséquence, à une situation intolérable sur le plan du bien-être des animaux; qu'il est dès lors justifié d'appliquer l'augmentation du nombre d'animaux éligibles à partir du 12 juin 1998;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 913/97 est modifié comme suit:

1) À l'article 3, troisième alinéa, et à l'annexe III, point 2, les termes «les porcs à l'engrais» sont remplacés par «les animaux».

2) L'annexe I est remplacée par le texte figurant à l'annexe I du présent règlement.

3) L'annexe II est remplacée par le texte figurant à l'annexe II du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Toutefois, les dispositions prévues à l'article 1er, point 2, sont applicables à partir du 12 juin 1998.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er juillet 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 282 du 1. 11. 1975, p. 1.

(2) JO L 349 du 31. 12. 1994, p. 105.

(3) JO L 131 du 23. 5. 1997, p. 14.

(4) JO L 159 du 3. 6. 1998, p. 35.

ANNEXE I

«ANNEXE I

Nombre total maximal d'animaux à partir du 6 mai 1997:

>TABLE>

ANNEXE II

«ANNEXE II

Partie 1

- Dans la province de Zaragoza, les zones de protection et de surveillance comme définies aux annexes I et II de l'ordre de la Diputación General de Aragón du 25 mars 1998, publié au Journal officiel de la Comunidad du 27 mars 1998, page 1411.

- Dans la province de Zaragoza, les zones de protection et de surveillance comme définies aux annexes I et II de l'ordre de la Diputación General de Aragón du 17 avril 1998, publié au Journal officiel de la Comunidad du 20 avril 1998, page 1868.

- Dans la province de Zaragoza, les zones de protection et de surveillance comme définies aux annexes I et II de l'ordre de la Diputación General de Aragón du 28 avril 1998, publié au Journal officiel de la Comunidad du 4 mai 1998, page 1999.

- Dans la province de Sevilla, les zones de protection et de surveillance comme définies aux annexes I et II de l'ordre de la Junta de Andalucía du 23 avril 1998, publié au Journal officiel de la Junta du 28 avril 1998, page 4951.

Partie 2

Les comarcas vétérinaires des provinces de Zaragoza et Sevilla visées à l'annexe I de la décision 98/339/CE.»

Amendments and corrections
February 11, 1999	See 397R0913
July 2, 1998	Entry into force - Date pub. + 1 See Art 2
June 12, 1998	Application - Art 1.2 See Art 2

Commission Regulation (EC) No 1407/98 of 1 July 1998 amending for the 12th time Regulation (EC) No 913/97 adopting exceptional support measures for the pigmeat market in Spain