Commission Regulation (EC) No 1396/98 of 30 June 1998 laying down procedures for applying in the poultrymeat sector Council Regulation (EC) No 779/98 on the import into the Community of agricultural products originating in Turkey, repealing Regulation (EEC) No 4115/86 and amending Regulation (EC) No 3010/95
Modified by
  • Règlement (CE) no 1103/97 du Conseildu 17 juin 1997fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro, 31997R1103, 19 juin 1997
  • Règlement (CE) no 1043/2001 de la Commissiondu 30 mai 2001modifiant les règlements (CE) no 1431/94, (CE) no 1474/95, (CE) no 1866/95, (CE) no 1251/96, (CE) no 2497/96, (CE) no 1899/97, (CE) no 1396/98 et (CE) no 704/1999 établissant les modalités d'application dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs de certains contingents tarifaires communautaires, 32001R1043, 31 mai 2001
  • Règlement (CE) no 1722/2006 de la Commissiondu 21 novembre 2006modifiant les règlements (CE) no 1431/94, (CE) no 2497/96, (CE) no 1396/98, (CE) no 701/2003 et (CE) no 593/2004, et en ce qui concerne le dépôt des demandes de certificat d'importation dans le secteur de la viande de volaille et des œufs pour le premier trimestre de 2007, 32006R1722, 22 novembre 2006
  • Règlement (CE) no 1961/2006 de la Commissiondu 20 décembre 2006modifiant le règlement (CE) no 1396/98 portant modalités d’application dans le secteur de la viande de volaille du règlement (CE) no 779/98 du Conseil relatif à l'importation dans la Communauté de produits agricoles originaires de TurquieRectificatif au règlement (CE) no 1961/2006 de la Commission du 20 décembre 2006 modifiant le règlement (CE) no 1396/98 portant modalités d’application dans le secteur de la viande de volaille du règlement (CE) no 779/98 du Conseil relatif à l'importation dans la Communauté de produits agricoles originaires de Turquie(Journal officiel de l'Union européenne L 408 du 30 décembre 2006), 32006R196132006R1961R(01), 30 décembre 2006
  • Règlement (CE) no 1383/2007 de la Commissiondu 26 novembre 2007établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 779/98 du Conseil en ce qui concerne l'ouverture et le mode de gestion de certains contingents relatifs à l'importation dans la Communauté de produits dans le secteur de la viande de volaille originaires de Turquie, 32007R1383, 27 novembre 2007
Corrected by
  • Rectificatif au règlement (CE) no 1961/2006 de la Commission du 20 décembre 2006 modifiant le règlement (CE) no 1396/98 portant modalités d’application dans le secteur de la viande de volaille du règlement (CE) no 779/98 du Conseil relatif à l'importation dans la Communauté de produits agricoles originaires de Turquie, 32006R1961R(01), 16 février 2007
Règlement (CE) no 1396/98 de la Commissiondu 30 juin 1998établissant les modalités d'application dans le secteur de la viande de volaille du règlement (CE) no 779/98 du Conseil relatif à l'importation dans la Communauté de produits agricoles originaires de Turquie, abrogeant le règlement (CEE) no 4115/86 et modifiant le règlement (CE) no 3010/95
Article premier1.Le présent règlement arrête les modalités d'application du contingent tarifaire à l'importation des produits relevant des codes NC visés à l'annexe I, ouverts par le règlement (CE) no 779/98.2.Les dispositions des règlements de la Commission (CE) no 1291/2000JO L 152 du 24.6.2000, p. 1. et (CE) no 1301/2006JO L 238 du 1.9.2006, p. 13. s'appliquent, sauf disposition contraire du présent règlement.3.La quantité des produits qui bénéficie du régime visé au paragraphe 1 et le taux de réduction du droit de douane sont fixés à l'annexe I.
Article 2La quantité fixée pour chaque groupe est répartie comme suit, en quatre sous-périodes:25 % du 1er janvier au 31 mars,25 % du 1er avril au 30 juin,25 % du 1er juillet au 30 septembre,25 % du 1er octobre au 31 décembre.
Article 31.Pour l'application de l'article 5 du règlement (CE) no 1301/2006, le demandeur d'un certificat d'importation, au moment de sa première demande portant sur une période du contingent tarifaire donnée, fournit la preuve qu'il a importé ou exporté au moins 50 tonnes de produits relevant du règlement (CEE) no 2777/75 pendant chacune des deux périodes visées à l'article 5 précité.2.La demande de certificat peut porter sur plusieurs produits relevant de codes NC différents. Dans ce cas, tous les codes NC et leurs désignations doivent être inscrits, respectivement, dans les cases 16 et 15 de la demande de certificat et du certificat.La demande de certificat doit porter sur au minimum 10 tonnes et au maximum 10 % de la quantité disponible pour le groupe concerné pendant la sous-période concernée.3.Dans la case 8 de la demande de certificat et du certificat, le pays d'origine est indiqué et la mention "oui" est marquée d'une croix.4.La demande de certificat et le certificat contiennent, dans la case 20, l'une des mentions figurant à l'annexe II, partie A.5.Le certificat contient, dans la case 24, l'une des mentions figurant à l'annexe II, partie B.
Article 41.La demande de certificat ne peut être introduite qu'au cours des sept premiers jours du mois précédant chaque sous-période visée à l'article 2.Toutefois, pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 mars 2007, les demandes de certificats doivent être déposées durant les quinze premiers jours du mois de janvier 2007.2.Les demandes de certificats d’importation pour tous les produits visés à l’article 1er sont assorties de la constitution d’une garantie de 20 EUR par 100 kilogrammes.3.Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant celui de la fin de la période de dépôt des demandes, les quantités totales demandées pour chaque groupe, exprimées en kilogrammes.4.Les certificats sont délivrés dès que possible, après la décision de la Commission.5.Les États membres communiquent à la Commission, avant la fin du quatrième mois qui suit chaque période annuelle, les quantités effectivement mises en libre pratique au titre du présent règlement au cours de la période concernée pour chaque groupe, exprimées en kilogrammes.
Article 5La validité des certificats d'importation est de cent cinquante jours à partir de la date de la délivrance effective au sens de l'article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1291/2000.Sans préjudice de l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1291/2000, le transfert des droits découlant des certificats est limité aux cessionnaires qui remplissent les conditions d'éligibilité définies à l'article 5 du règlement (CE) no 1301/2006 et à l'article 3, paragraphe 1, du présent règlement.
Article 6Les dispositions du règlement (CEE) no 3719/88 sont applicables sans préjudice des dispositions du présent règlement.Toutefois, par dérogation à l'article 8 paragraphe 4 dudit règlement, la quantité importée sous le couvert du présent règlement ne peut être supérieure à celle mentionnée dans les cases 17 et 18 du certificat d'importation. Le chiffre "0" est inscrit à cet effet dans la case 19 dudit certificat.
Article 7La mise en libre pratique des produits importés est subordonnée à la présentation d'un certificat de circulation EUR. 1 délivré par le pays exportateur, conformément aux dispositions du protocole no 3 annexé à la décision no 1/98 du Conseil d'association CE-Turquie.
Article 8Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1998.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.ANNEXE I
Numéro du groupeNuméro d'ordreCode NCDroit du TDC applicable(en euros par tonnes)Contingent tarifaire annuel(en tonnes)
T109.4103020725101701000
02072590186
02072730134
0207274093
02072750339
02072760127
02072770230
ANNEXE IIA.Mentions visées à l'article 3, paragraphe 4—en bulgareРегламент (ЕО) № 1396/98.—en espagnolReglamento (CE) no 1396/98.—en tchèqueNařízení (ES) č. 1396/98.—en danoisForordning (EF) nr. 1396/98.—en allemandVerordnung (EG) Nr. 1396/98.—en estonienMäärus (EÜ) nr 1396/98.—en grecKανονισμός (ΕΚ) αριθ. 1396/98.—en anglaisRegulation (EC) No 1396/98.—en françaisRèglement (CE) no 1396/98.—en italienRegolamento (CE) n. 1396/98.—en lettonRegula (EK) Nr. 1396/98.—en lituanienReglamentas (EB) Nr. 1396/98.—en hongrois1396/98/EK rendelet.—en maltaisRegolament (KE) Nru 1396/98.—en néerlandaisVerordening (EG) nr. 1396/98.—en polonaisRozporządzenie (WE) nr 1396/98.—en portugaisRegulamento (CE) n.o 1396/98.—en roumainRegulament (CE) nr. 1396/98.—en slovaqueNariadenie (ES) č. 1396/98.—en slovèneUredba (ES) št. 1396/98.—en finnoisAsetus (EY) N:o 1396/98.—en suédoisFörordning (EG) nr 1396/98.B.Mentions visées à l'article 3, paragraphe 5—en bulgareнамаляване на общата митническа тарифа съгласно предвиденото в Регламент (ЕО) № 1396/98.—en espagnolreducción del arancel aduanero común prevista en el Reglamento (CE) no 1396/98.—en tchèquesnížení společné celní sazby podle Nařízení (ES) č. 1396/98.—en danoistoldnedsættelse som fastsat i forordning (EF) nr. 1396/98.—en allemandErmäßigung des Zollsatzes nach dem GZT gemäß Verordnung (EG) Nr. 1396/98.—en estonienühise tollitariifistiku maksumäära alandamine vastavalt määrusele (EÜ) nr. 1396/98.—en grecΜείωση του δασμού του κοινού δασμολογίου, όπως προβλέπεται στον κανονισμό (ΕΚ) αριθ. 1396/98.—en anglaisreduction of the common customs tariff as laid down in Regulation (EC) No 1396/98.—en françaisréduction du tarif douanier commun comme prévu au règlement (CE) no 1396/98.—en italienriduzione del dazio della tariffa doganale comune a norma del regolamento (CE) n. 1396/98.—en lettonRegulā (EK) Nr. 1396/98 paredzētais vienotā muitas tarifa samazinājums.—en lituanienBendrojo muito tarifo muito sumažinimai, nustatyti Reglamente (EB) Nr. 1396/98.—en hongroisA közös vámtarifa csökkentése az 1396/98/EK rendelet alapján.—en maltaistnaqqis tat-tariffa doganali komuni kif jipprovdi r-Regolament (KE) Nru 1396/98.—en néerlandaisVerlaging van het gemeenschappelijke douanetarief overeenkomstig Verordening (EG) nr. 1396/98.—en polonaisobniżenie cła WTC, jak przewidziano w rozporządzeniu (WE) nr 1396/98.—en portugaisredução da Pauta Aduaneira Comum como previsto no Regulamento (CE) n.o 1396/98.—en roumainreducerea tarifului vamal comun astfel cum este prevăzut de Regulamentul (CE) nr. 1396/98.—en slovaquezníženie spoločnej colnej sadzby v súlade s nariadením (ES) č. 1396/98.—en slovèneznižanje skupne carinske tarife v skladu z Uredbo (ES) št. 1396/98.—en finnoisAsetuksessa (EY) N:o 1396/98 säädetty yhteisen tullitariffin alennus.—en suédoisnedsättning av den gemensamma tulltaxan i enlighet med förordning (EG) nr 1396/98.ANNEXE IIIANNEXE IV
Loading ...