Commission Regulation (EC) No 1279/98 of 19 June 1998 laying down detailed rules for applying the tariff quotas for beef and veal provided for in Council Regulation (EC) No 3066/95 for the Republic of Poland, the Republic of Hungary, the Czech Republic, the Slovak Republic, the Republic of Bulgaria and Romania
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  • Règlement (CE) no 2857/2000 de la Commissiondu 27 décembre 2000modifiant les règlements (CE) no 1279/98, (CE) no 1128/1999, (CE) no 1247/1999 et (CE) no 2335/2000 suite aux nouvelles concessions pour certains produits du secteur de la viande bovine à l'intérieur de certains contingents tarifaires, 300R2857, 28 décembre 2000
  • Règlement (CE) no 1634/2002 de la Commissiondu 13 septembre 2002modifiant les règlements (CE) no 1279/98, (CE) no 1128/1999 et (CE) no 1247/1999 relatifs à certains contingents tarifaires à l'importation de produits du secteur de la viande bovine suite aux nouvelles concessions prévues par le règlement (CE) no 1408/2002 du Conseil pour la République de Hongrie, 302R1634, 14 septembre 2002
  • Règlement (CE) no 529/2003 de la Commissiondu 24 mars 2003modifiant les règlements (CE) no 1279/98, (CE) no 1128/1999, (CE) no 1247/1999 et (CE) no 140/2003 en ce qui concerne certains contingents tarifaires de certains produits du secteur de la viande bovine originaires de Roumanie, 303R0529, 25 mars 2003
  • Règlement (CE) no 673/2003 de la Commissiondu 14 avril 2003modifiant les règlements (CE) no 1143/98, (CE) no 1279/98, (CE) no 1128/1999, (CE) no 1247/1999 et (CE) no 140/2003 en ce qui concerne certains contingents tarifaires de certains produits du secteur de la viande bovine originaires de Pologne, 303R0673, 15 avril 2003
  • Règlement (CE) no 1144/2003 de la Commissiondu 27 juin 2003modifiant les règlements (CE) no 1279/98, (CE) no 1128/1999 et (CE) no 1247/1999 en ce qui concerne certains contingents tarifaires d'animaux vivants de l'espèce bovine et de produits à base de viande bovine originaires de la République slovaque, de la République de Bulgarie et de la République de Pologne, 303R1144, 28 juin 2003
  • Règlement (CE) no 1118/2004 de la Commissiondu 16 juin 2004portant adaptation de plusieurs règlements relatifs au secteur de la viande bovine en raison de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l'Union européenne, 304R1118, 17 juin 2004
  • Règlement (CE) no 1220/2005 de la Commissiondu 28 juillet 2005modifiant le règlement (CE) no 1279/98 en ce qui concerne certains contingents tarifaires de certains produits du secteur de la viande bovine originaires de Bulgarie, 305R1220, 29 juillet 2005
  • Règlement (CE) no 1240/2005 de la Commissiondu 29 juillet 2005modifiant le règlement (CE) no 1279/98 en ce qui concerne certains contingents tarifaires de certains produits du secteur de la viande bovine originaires de Roumanie, 305R1240, 30 juillet 2005
Règlement (CE) no 1279/98 de la Commissiondu 19 juin 1998établissant les modalités d'application pour les contingents tarifaires de viandes bovines prévues par les décisions 2003/286/CE et 2003/18/CE du Conseil pour la Bulgarie et la Roumanie LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 3066/95 du Conseil du 22 décembre 1995 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant une adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues par les accords européens afin de tenir compte de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'UruguayJO L 328 du 30. 12. 1995, p. 31., modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1595/97JO L 216 du 8. 8. 1997, p. 1., et notamment son article 8,considérant que le règlement (CE) no 3066/95 a prévu l'ouverture des contingents tarifaires de viandes bovines aux taux réduits; qu'il y a lieu d'arrêter d'une façon pluriannuelle des modalités d'application; que, à cette fin, il convient de suivre les dispositions annuelles prévues dans le passé pour ces mêmes contingents;considérant que, afin d'assurer la régularité des importations des quantités fixées, il est approprié d'étaler ces quantités en différentes périodes;considérant qu'il y a lieu de prévoir que le régime soit géré à l'aide de certificats d'importation; que, à cet effet il y a lieu de prévoir notamment les modalités de présentation des demandes ainsi que les éléments devant figurer sur les demandes et les certificats, le cas échéant par dérogation à certaines dispositions du règlement (CEE) no 3719/88 de la Commission du 16 novembre 1988 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricolesJO L 331 du 2. 12. 1988, p. 1., modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1044/98JO L 149 du 20. 5. 1998, p. 11. et du règlement (CE) no 1445/95 de la Commission du 26 juin 1995 portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine et abrogeant le règlement (CEE) no 2377/80JO L 143 du 27. 6. 1995, p. 35., modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 759/98JO L 105 du 4. 4. 1998, p. 7.; qu'il y a lieu, en outre, de prévoir que les certificats soient délivrés après un délai de réflexion et moyennant, le cas échéant, l'application d'un pourcentage unique de réduction;considérant que le risque de spéculation inhérent au régime en cause dans le secteur de la viande bovine amène à déterminer des conditions précises pour l'accès des opérations audit régime;considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
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