Commission Regulation (EC) No 1279/98 of 19 June 1998 laying down detailed rules for applying the tariff quotas for beef and veal provided for in Council Regulation (EC) No 3066/95 for the Republic of Poland, the Republic of Hungary, the Czech Republic, the Slovak Republic, the Republic of Bulgaria and Romania

Règlement (CE) no 1279/98 de la Commissiondu 19 juin 1998établissant les modalités d'application pour les contingents tarifaires de viandes bovines prévues par les décisions 2003/286/CE, 2003/298/CE, 2003/299/CE, 2003/18/CE, 2003/263/CE et 2003/285/CE du Conseil pour la Bulgarie, la République tchèque, la Slovaquie, la Roumanie, la République de Pologne et la République de Hongrie LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 3066/95 du Conseil du 22 décembre 1995 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant une adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues par les accords européens afin de tenir compte de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'UruguayJO L 328 du 30. 12. 1995, p. 31., modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1595/97JO L 216 du 8. 8. 1997, p. 1., et notamment son article 8,considérant que le règlement (CE) no 3066/95 a prévu l'ouverture des contingents tarifaires de viandes bovines aux taux réduits; qu'il y a lieu d'arrêter d'une façon pluriannuelle des modalités d'application; que, à cette fin, il convient de suivre les dispositions annuelles prévues dans le passé pour ces mêmes contingents;considérant que, afin d'assurer la régularité des importations des quantités fixées, il est approprié d'étaler ces quantités en différentes périodes;considérant qu'il y a lieu de prévoir que le régime soit géré à l'aide de certificats d'importation; que, à cet effet il y a lieu de prévoir notamment les modalités de présentation des demandes ainsi que les éléments devant figurer sur les demandes et les certificats, le cas échéant par dérogation à certaines dispositions du règlement (CEE) no 3719/88 de la Commission du 16 novembre 1988 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricolesJO L 331 du 2. 12. 1988, p. 1., modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1044/98JO L 149 du 20. 5. 1998, p. 11. et du règlement (CE) no 1445/95 de la Commission du 26 juin 1995 portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine et abrogeant le règlement (CEE) no 2377/80JO L 143 du 27. 6. 1995, p. 35., modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 759/98JO L 105 du 4. 4. 1998, p. 7.; qu'il y a lieu, en outre, de prévoir que les certificats soient délivrés après un délai de réflexion et moyennant, le cas échéant, l'application d'un pourcentage unique de réduction;considérant que le risque de spéculation inhérent au régime en cause dans le secteur de la viande bovine amène à déterminer des conditions précises pour l'accès des opérations audit régime;considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premierToute importation dans la Communauté, des produits prévus à l'annexe I du présent règlement, effectuée dans le cadre des contingents établis par les décisions 2003/286/CEJO L 102 du 24.4.2003, p. 60., 2003/298/CEJO L 107 du 30.4.2003, p. 12., 2003/299/CEJO L 107 du 30.4.2003, p. 36., 2003/18/CEJO L 8 du 14.1.2003, p. 18., 2003/263/CEJO L 97 du 15.4.2003, p. 53. et 2003/285/CEJO L 102 du 24.4.2003, p. 32. du Conseil pour la Bulgarie, la République tchèque, la Slovaquie, la Roumanie, la République de Pologne et la République de Hongrie, fait l'objet de la présentation d'un certificat d'importation.Les quantités annuelles des produits qui bénéficient desdits régimes et les taux préférentiels des droits de douane sont indiqués à l'annexe I.

Article 2Les quantités visées à l'article 1er pour chaque période prévue à l'annexe I sont réparties comme suit:50 % pendant la période du 1er juillet au 31 décembre,50 % pendant la période du 1er janvier au 30 juin.Si les quantités faisant l'objet de demandes de certificats d'importation présentées au titre de la première période spécifiée au premier alinéa sont inférieures aux quantités disponibles, les quantités restantes sont ajoutées aux quantités disponibles au titre de la deuxième période.

Article 31.En vue de bénéficier des contingents à importation:a)le demandeur d'un certificat d'importation doit être une personne physique ou morale qui, au moment de la présentation de la demande, doit prouver, à la satisfaction des autorités compétentes de l'État membre concerné, qu'il a exercé au cours des douze derniers mois, au moins une fois, une activité commerciale dans les échanges de viande bovine avec des pays tiers; le demandeur doit être inscrit dans un registre national de TVA;b)la demande de certificat ne peut être présentée que dans l'État membre où le demandeur est inscrit;c)pour chacun des groupes de produits visés à l'annexe I, la demande de certificat doit porter sur une quantité minimale de 15 tonnes en poids de produits sans dépasser la quantité disponible comme définie à l'article 2.Par groupe de produits au sens du point c) on entend:soit les produits des codes NC 0201 ou 0202 originaires d'un des pays énumérés à l'annexe I,soit les produits des codes NC 02061095, 02062991, 02102010, 02102090 originaires de la République slovaque et de la Hongrie et des codes 02109951, 02109959 ou 02109990 originaires de la Hongrie,soit les produits des codes NC 02061095, 02062991, 021020 ou 02109951 originaires de la Roumanie,soit les produits des codes NC 16025010 originaires de la Pologne,soit les produits des codes NC 160250 originaires de la République slovaque et de la Roumanie;d)la demande de certificat et le certificat comportent, dans la case 8, la mention du pays d'origine; le certificat oblige à importer du pays indiqué;e)la demande de certificat et le certificat comportant, dans la case 20, au moins une des mentions suivantes:Reglamento (CE) no 1279/98Forordning (EF) nr. 1279/98Verordnung (EG) Nr. 1279/98Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 1279/98Regulation (EC) No 1279/98Règlement (CE) no 1279/98Regolamento (CE) n. 1279/98Verordening (EG) nr. 1279/98Regulamento (CE) no 1279/98Asetus (EY) N:o 1279/98Förordning (EG) nr 1279/98.2.Par dérogation à l'article 5 du règlement (CE) no 1445/95, la demande de certificat et le certificat comportent dans la case 16 l'un des groupes suivants de codes NC:0201, 0202,02061095, 02062991, 02102010, 02102090, 02109951, 02109959, 02109990,02061095, 02062991, 021020, 02109951,160250.

Article 41.Les demandes de certificats ne peuvent être déposées qu'au cours des dix premiers jours de chaque période visée à l'article 2.2.Une seule demande par groupe de produits peut être déposée par un même intéressé. En cas de présentation par le même intéressé de plus d'une demande par groupe de produits toutes ses demandes concernant les produits visés au même groupe sont irrecevables.3.Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant celui de la fin de la période de dépôt des demandes, les demandes introduites pour les quantités disponibles. Cette communication comprend la liste des demandeurs ventilée par quantité demandée par groupe de codes NC y relatif et par pays d'origine des produits.Toutes les communications, y compris les communications "néant", sont effectuées par message télex ou par télécopieur, en utilisant, le formulaire repris à l'annexe II du présent règlement.4.La Commission décide dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de certificats.Si les quantités pour lesquelles des certificats ont été demandés dépassent les quantités disponibles, la Commission fixe un pourcentage unique de réduction des quantités demandées.5.Sous réserve de la décision d'acceptables des demandes par la Commission, les certificats sont délivrés dans les meilleurs délais.

Article 51.Sans préjudice des dispositions du présent règlement, les dispositions des règlements (CEE) no 3719/88 et (CE) no 1445/95 sont applicables.2.Les certificats d'importation délivrés en application du présent règlement ont une validité de 180 jours à compter de la date de délivrance effective au sens de l'article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricolesJO L 152 du 24.6.2000, p. 1.. Toutefois, aucun certificat ne sera valable au-delà de la date du 30 juin suivant la date de délivrance.3.Les certificats délivrés sont valables dans toute la Communauté.

Article 6Les produits sont mis en libre pratique sur présentation soit du certificat EUR.1 délivré par le pays exportateur conformément aux dispositions du protocole no 4 des accords européens conclus avec lesdits pays soit d'une déclaration établie par l'exportateur conformément aux dispositions dudit protocole.

Article 7Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1998.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.ANNEXE I

Concessions applicables aux importations dans la Communauté de certains produits originaires de certains pays(NPF = droit applicable à la nation la plus favorisée)Coefficient de conversion en viande fraîche: 2,14, à condition que la teneur en viande soit > 60 %.

Pays d'origine	Numéro d'ordre	Code NC	Description	Droit applicable(% du NPF)	Quantité annuelle du 1.7.2002 au 30.6.2003(tonnes)	Quantité annuelle du 1.7.2003 au 30.6.2004(tonnes)	Accroissement annuel à partir du 1.7.2004(tonnes)
Hongrie	09.4707	02010202	Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches, réfrigérées ou congelées	Exemption	13655	15020	1365
	09.4774	02061095	Abats comestibles des animaux de l'espèce bovine, frais ou réfrigérés, onglets et hampes	Exemption	1000	1100	100
		02062991	Abats comestibles des animaux de l'espèce bovine, congelés, autres, onglets et hampes
		0210201002102090	Viandes de l'espèce bovine, salées ou en saumure, séchées ou fumées
		02109951	Hampes et onglets d'animaux de l'espèce bovine
		02109959	Autres abats d'animaux de l'espèce bovine
		02109990	Farines et poudres, comestibles, de viande ou d'abats
Pologne	09.4824	02010202	Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches, réfrigérées ou congelées	Exemption	19200	20800	1600
		16025010	Autres préparations et conserves de viande ou d'abats:d'animaux de l'espèce bovine:non cuits; mélanges de viande ou d'abats cuits et de viande ou d'abats non cuits
République tchèque	09.4623	02010202	Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches, réfrigérées ou congelées	20	3500	3500	0
Slovaquie	09.4624	02010202	Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches, réfrigérées ou congelées	Exemption	3500	3500	0
	09.4644	0206109502062991021020	Viandes d'animaux de l'espèce bovine (abats)	Exemption	500	1000	0
	09.4648	160250	Autres préparations ou conserves de viande, d'abats ou de sang d'animaux de l'espèce bovine	Exemption	100	200	0
Roumanie	09.4753	02010202	Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches, réfrigérées ou congelées	Exemption	3500	4000	0
	09.4765	02061095	Onglets et hampes comestibles de l'espèce bovine, frais ou réfrigérés	Exemption	50	100	0
		02062991	Onglets et hampes comestibles de l'espèce bovine, congelés
		021020	Viandes de l'espèce bovine, salées ou en saumure, séchées ou fumées
		02109951	Onglets et hampes de l'espèce bovine
	09.4768	160250	Préparations ou conserves de viande et d'abats de l'espèce bovine	Exemption	250	500	0
Bulgarie	09.4651	02010202	Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches, réfrigérées ou congelées	Exemption	250	250	0

ANNEXE II