RÈGLEMENT (CE) N° 1183/98 DE LA COMMISSION du 8 juin 1998 modifiant le règlement (CEE) n° 220/91 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 952/97 du Conseil concernant les groupements de producteurs et leurs unions

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 952/97 du Conseil du 20 mai 1997 concernant les groupements de producteurs et leurs unions (1),

considérant que le règlement (CEE) n° 220/91 de la Commission (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 386/96 (3), détermine les modalités d'application relatives à l'activité économique des groupements de producteurs et de leurs unions;

considérant que, au vu du bilan de l'application dans certains États membres, il est convenable d'introduire quelques ajustements dans les seuils minimaux prévus pour certains secteurs de production, afin de faciliter la constitution de groupements de producteurs pour aboutir à une concentration suffisante de l'offre;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des structures agricoles et du développement rural,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CEE) n° 220/91 est modifiée comme suit:

1) Le tableau IV est modifié pour les secteurs suivants:

>TABLE>

2) Le tableau V est modifié pour les secteurs suivants:

>TABLE>

3) Le tableau VIII est modifié pour les secteurs suivants:

>TABLE>

4) Le tableau VIII bis suivant est introduit:

>TABLE>

5) Le tableau IX est modifié pour le secteur suivant:

>TABLE>

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 juin 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 142 du 2. 6. 1997, p. 30.

(2) JO L 26 du 31. 1. 1991, p. 15.

(3) JO L 53 du 2. 3. 1996, p. 1.

Amendments and corrections
December 31, 1999	See 391R0220
June 12, 1998	Entry into force - Date pub. + 3 See Art 2

Commission Regulation (EC) No 1183/98 of 8 June 1998 amending Regulation (EEC) No 220/91 laying down detailed rules for the application of Regulation (EC) No 952/97 on producer groups and associations thereof