RÈGLEMENT (CE) N° 1177/98 DE LA COMMISSION du 5 juin 1998 modifiant le règlement (CE) n° 2629/97 en ce qui concerne l'utilisation d'identification du code des bovins par l'Italie (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 820/97 du Conseil du 21 avril 1997 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et relatif à l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine (1), et notamment son article 10, points a), b) et c),

considérant que le règlement (CE) n° 2629/97 de la Commission (2), établit des modalités d'application en ce qui concerne les marques auriculaires, les registres d'exploitation et les passeports dans le cadre du système d'identification et d'enregistrement des bovins;

considérant que, en ce qui concerne le code d'identification des bovins, il semble approprié de prendre en considération les difficultés signalées par les autorités italiennes et d'autoriser ces dernières à faire usage au maximum de trois caractères supplémentaires; qu'il importe de préciser que lesdits caractères supplémentaires ne doivent pas faire partie du code numérique;

considérant qu'il y a lieu de modifier le règlement (CE) n° 2629/97 en conséquence;

considérant que les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er du règlement (CE) n° 2629/97, le paragraphe 4 suivant est ajouté:

«4. Outre les informations prévues au paragraphe 1, l'autorité centrale compétente italienne peut faire usage au maximum de trois caractères supplémentaires. Ces caractères ne font pas partie du code numérique prévu au paragraphe 2, point b).»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 juin 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 117 du 7. 5. 1997, p. 1.

(2) JO L 354 du 30. 12. 1997, p. 19.

Amendments and corrections
April 30, 2004	See 31997R2629
June 26, 1998	Entry into force - Date pub. + 20 See Art 2

Commission Regulation (EC) No 1177/98 of 5 June 1998 amending Regulation (EC) No 2629/97 with regard to use of the animal identification code by Italy (Text with EEA relevance)