RÈGLEMENT (CE) N° 1130/98 DE LA COMMISSION du 29 mai 1998 dérogeant aux règlements (CEE) n° 1589/87, (CEE) n° 429/90, (CEE) n° 1158/91, (CEE) n° 3398/91 et (CE) n° 2571/97 en ce qui concerne le délai fixé pour la présentation des offres des adjudications pour le mois d'août 1998

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1587/96 (2), et notamment son article 6, paragraphe 6, son article 7, paragraphe 5, son article 7 bis, paragraphe 1, premier alinéa, et paragraphe 3 et son article 12, paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) n° 1589/87 de la Commission du 5 juin 1987 relatif à l'achat par adjudication de beurre pour les organismes d'intervention (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 455/95 (4), le règlement (CEE) n° 429/90 de la Commission du 20 février 1990 relatif à l'octroi par adjudication d'une aide au beurre concentré destiné à la consommation directe dans la Communauté (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 417/98 (6), le règlement (CEE) n° 1158/91 de la Commission du 3 mai 1991 relatif à l'achat par adjudication de lait écrémé en poudre par les organismes d'intervention (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 569/96 (8), le règlement (CEE) n° 3398/91 de la Commission du 20 novembre 1991 relatif à la vente par adjudication de lait écrémé en poudre destiné à la fabrication d'aliments composés et modifiant le règlement (CEE) n° 569/88 (9), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2080/96 (10) et le règlement (CE) n° 2571/97 de la Commission du 15 décembre 1997 relatif à la vente à prix réduit de beurre et à l'octroi d'une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires (11), ont défini les modalités relatives aux procédures d'adjudication dans les différents régimes; que, du fait du ralentissement de l'activité économique pendant le mois d'août 1998, il s'avère approprié pour des raisons pratiques de modifier les délais pour la présentation des offres dans le cadre desdits règlements;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Par dérogation à l'article 2, première phrase, du règlement (CEE) n° 1589/87, l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 429/90, l'article 2, première phrase, du règlement (CEE) n° 1158/91, l'article 4, paragraphe 3, première phrase, du règlement (CEE) n° 3398/91 et l'article 14, paragraphe 2, première phrase, du règlement (CE) n° 2571/97, le délai pour la présentation des offres expire le quatrième mardi du mois à 12 heures pour le mois d'août 1998.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 mai 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 21.

(3) JO L 146 du 6. 6. 1987, p. 27.

(4) JO L 46 du 1. 3. 1995, p. 31.

(5) JO L 45 du 21. 2. 1990, p. 8.

(6) JO L 52 du 21. 2. 1998, p. 18.

(7) JO L 112 du 4. 5. 1991, p. 65.

(8) JO L 80 du 30. 3. 1996, p. 48.

(9) JO L 320 du 22. 11. 1991, p. 16.

(10) JO L 279 du 31. 10. 1996, p. 15.

(11) JO L 350 du 20. 12. 1997, p. 3.

Amendments and corrections
January 27, 1999	Implicitly repealed by 399R0124
June 6, 1998	Entry into force - Date pub. + 7 See Art 2

Commission Regulation (EC) No 1130/98 of 29 May 1998 derogating from Regulations (EEC) No 1589/87, (EEC) No 429/90, (EEC) No 1158/91, (EEC) No 3398/91 and (EC) No 2571/97 as regards the time limit set for submitting tenders for the month of August 1998