Commission Regulation (EC) No 953/98 of 6 May 1998 laying down detailed rules of application for the importation of olive oil originating in Tunisia
Règlement (CE) no 953/98 de la Commissiondu 6 mai 1998portant modalités d'application pour l'importation d'huile d'olive originaire de TunisieLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 906/98 du Conseil du 27 avril 1998 fixant les règles générales pour l'importation d'huile d'olive originaire de TunisieJO L 128 du 30. 4. 1998, p. 20., et notamment son article 1er,considérant que, en application de l'article 1er du règlement (CE) no 906/98, il y a lieu de prévoir les modalités relatives à l'ouverture et la gestion des importations d'huile d'olive originaire de Tunisie; que la situation actuelle et prévisible de l'approvisionnement du marché communautaire de l'huile d'olive permet l'écoulement de la quantité prévue; que le risque de perturbation du marché est diminué si les importations ne sont pas concentrées sur une courte période de la campagne 1997/1998; qu'il est opportun de prévoir que les certificats d'importation puissent être délivrés selon un calendrier mensuel au cours de cette campagne;considérant que, afin de gérer efficacement la quantité en question, il s'avère nécessaire de créer un mécanisme incitant les opérateurs à rendre rapidement à l'organisme émetteur les certificats qu'ils n'utiliseront pas; qu'il est également nécessaire de créer un mécanisme incitant les opérateurs à rendre rapidement les certificats à l'organisme émetteur après la date d'expiration afin que les quantités non utilisées puissent être réutilisées et que les services de la Commission en soient informés;considérant que la quantité d'huile d'olive importée de Tunisie ne peut pas dépasser une quantité donnée; qu'il convient dès lors de ne pas admettre la tolérance prévue à l'article 8 du règlement (CEE) no 3719/88 de la Commission du 16 novembre 1988 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricolesJO L 331 du 2. 12. 1988, p. 1., modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1404/97JO L 194 du 23. 7. 1997, p. 5.;considérant que l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre partJO L 97 du 30. 3. 1998, p. 2., ne prévoit plus un régime spécial à l'importation d'huile d'olive des codes NC 1509 et 1510, entièrement obtenue en Tunisie et transportée de ce pays directement dans la Communauté en dehors du contingent de 46000 tonnes à droit réduit;considérant qu'il y a lieu d'abroger les règlements (CE) no 666/96JO L 92 du 13. 4. 1996, p. 9., modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2387/96JO L 326 du 17. 12. 1996, p. 21., et (CE) no 150/98JO L 18 du 23. 1. 1998, p. 5. de la Commission;considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: