RÈGLEMENT (CE) N° 903/98 DE LA COMMISSION du 28 avril 1998 portant adaptation des quantités globales fixées à l'article 3 du règlement (CEE) n° 3950/92 du Conseil établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3950/92 du Conseil du 28 décembre 1992 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 551/98 de la Commission (2), et notamment son article 3, paragraphe 2, et son article 4, paragraphe 2,

considérant que l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 3950/92 dispose que les quantités globales garanties pour l'Autriche et la Finlande peuvent être augmentées à titre de compensation pour les producteurs «SLOM» autrichiens et finlandais, jusqu'à un maximum de 180 000 tonnes et 200 000 tonnes respectivement; que, conformément à l'article 6 du règlement (CE) n° 671/95 de la Commission (3), modifié par le règlement (CE) n° 1390/95 (4), l'Autriche et la Finlande ont communiqué les quantités concernées pour la campagne 1997/1998; qu'il convient, dès lors, d'augmenter les quantités globales garanties en conséquence selon la procédure prévue à l'article 30 du règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1587/96 (6);

considérant que l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 3950/92 dispose que la quantité de référence individuelle est augmentée ou établie à la demande du producteur, dûment justifiée, pour tenir compte des modifications affectant ses livraisons et/ou ses ventes directes; que l'augmentation ou l'établissement d'une quantité de référence est subordonné à la baisse correspondante ou à la suppression de l'autre quantité de référence dont dispose le producteur;

considérant que ces adaptations ne peuvent entraîner pour l'État membre concerné une augmentation de la somme des quantités de livraisons et ventes directes visées à l'article 3 du règlement (CEE) n° 3950/92; que, en cas de modifications définitives des quantités de référence individuelles, les quantités fixées à l'article 3 précité sont adaptées en conséquence selon la procédure prévue à l'article 30 du règlement (CEE) n° 804/68;

considérant que, conformément à l'article 8, troisième tiret, du règlement (CEE) n° 536/93 de la Commission (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2186/96 (8), la Belgique, le Danemark, l'Allemagne, l'Espagne, la France, l'Irlande, les Pays-Bas, l'Autriche et le Royaume-Uni ont communiqué les quantités converties définitivement en vertu de l'article 4, paragraphe 2, second alinéa, du règlement (CEE) n° 3950/92; qu'il convient, dès lors, d'adapter en conséquence les quantités globales pour ces États membres fixées à l'article 3 du règlement (CEE) n° 3950/92;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 3, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CEE) n° 3950/92, le tableau est remplacé par le tableau suivant:

>TABLE>

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er avril 1997.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 avril 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 405 du 31. 12. 1992, p. 1.

(2) JO L 73 du 12. 3. 1998, p. 1.

(3) JO L 70 du 30. 3. 1995, p. 2.

(4) JO L 135 du 21. 6. 1995, p. 4.

(5) JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(6) JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 21.

(7) JO L 57 du 10. 3. 1993, p. 12.

(8) JO L 292 du 15. 11. 1996, p. 6.

Amendments and corrections
May 6, 1998	Entry into force - Date pub. + 7 See Art 2
March 31, 1998	Implicitly repealed by 399R0751
April 1, 1997	Application - See Art 2

Commission Regulation (EC) No 903/98 of 28 April 1998 adjusting the total quantities set in Article 3 of Council Regulation (EEC) No 3950/92 establishing an additional levy in the milk and milk products sector