RÈGLEMENT (CE) N° 847/98 DE LA COMMISSION du 22 avril 1998 modifiant le règlement (CEE) n° 3201/90 portant modalités d'application pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil du 16 mars 1987 portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2087/97 (2), et notamment son article 72, paragraphe 5,

considérant que le règlement (CEE) n° 2392/89 du Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1427/96 (4), a établi les règles générales pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins;

considérant que le règlement (CEE) n° 3201/90 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2543/97 (6), prévoit les modalités d'application pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins;

considérant que la Slovénie a demandé une adaptation des annexes I et IV du règlement (CEE) n° 3201/90 concernant des indications relatives à une qualité supérieure et aux variétés de vigne et leurs synonymes utilisées pour les vins slovènes; qu'il apparaît justifié de donner une suite favorable;

considérant que le Canada a introduit une demande afin que ce pays soit inscrit, d'une part, dans la liste visée à l'article 29, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) n° 2392/89 parmi les pays tiers utilisant les indications géographiques en conformité avec l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce («accord ADPIC») et, d'autre part, dans la liste des pays tiers pouvant indiquer des noms des variétés de vigne dans l'étiquetage; qu'il apparaît justifié de donner une suite favorable à cette demande en ajoutant le Canada à l'annexe II partie A.1 et à l'annexe IV du règlement (CEE) n° 3201/90;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 3201/90 est modifié comme suit.

1) À l'annexe I, le titre «17. SLOVÉNIE» est remplacé par le texte suivant:

«17. SLOVÉNIE

- Kakovostno vino z geografskim poreklom / kakovostno vino ZGP

- Kakovostno vino s kontroliranim in za Oscitenim geografskim poreklom

- Vrhunsko vino z geografskim poreklom / vrhunsko vino ZGP

- Trgatev v polni zrelosti

- Pozna trgatev

- Izbor

- Izbor grozdov

- Jagodni izbor

- Trgatev suhih jagod

- Suhi jagodni izbor

- Ledeno vino

- Staro vino

- Arhivsko vino

- Kontrolirano poreklo

- Slamnato vino, slamno vino

- Penina

- Kakovostno penece vino z geografskim poreklom

- Mlado vino

- Vino iz su Osenega grozdja

- Teran

- Cvicek»

2) À l'annexe II partie A.1, le point 12 suivant est ajouté:

«12. CANADA»

3) L'annexe IV est modifiée comme suit:

a) Le titre «33. SLOVÉNIE» est remplacé par le titre suivant:

>TABLE>

b) Le titre «34. CANADA» suivant est ajouté:

>TABLE>

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 avril 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 84 du 27. 3. 1987, p. 1.

(2) JO L 292 du 25. 10. 1997, p. 1.

(3) JO L 232 du 9. 8. 1989, p. 13.

(4) JO L 184 du 24. 7. 1996, p. 3.

(5) JO L 309 du 8. 11. 1990, p. 1.

(6) JO L 347 du 18. 12. 1997, p. 24.

Amendments and corrections
July 31, 2003	See 31990R3201
April 30, 1998	Entry into force - Date pub. + 7 See Art 2

Commission Regulation (EC) No 847/98 of 22 April 1998 amending Regulation (EEC) No 3201/90 laying down detailed rules for the description and presentation of wines and grape musts