RÈGLEMENT (CE) N° 842/98 DE LA COMMISSION du 22 avril 1998 modifiant le règlement (CEE) n° 3478/92 relatif aux modalités d'application du régime de primes prévu dans le secteur du tabac brut

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2075/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2595/97 (2), et notamment son article 7,

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 5, point a), du règlement (CEE) n° 2075/92, l'octroi de la prime est soumis à la condition que le tabac en feuilles provienne d'une zone de production déterminée;

considérant que, en vertu de l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 3478/92 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 284/98 (4), ces zones de production font l'objet d'un réexamen annuel afin de les adapter, le cas échéant, à l'évolution du marché tant quantitative que qualitative;

considérant que ces zones de production sont reconnues sur la base des zones traditionnelles de production de tabac; que les États membres intéressés peuvent, dans le but d'une bonne gestion de la production d'un certain groupe de variétés et dans la limite de leur seuil de garantie, demander d'insérer une telle zone traditionnelle dans la liste des zones de production reconnues;

considérant que, après la demande de l'Italie d'inclure les Marches dans la liste des zones de production de tabac du groupe IV, et après la demande de la France d'inclure la région Champagne-Ardenne et la région Île-de-France dans la liste de zones de production de tabac du groupe II, et compte tenu du fait que les trois zones en question sont des zones traditionnelles, il y a lieu de modifier l'annexe I du règlement (CEE) n° 3478/92 où les zones de production reconnues sont fixées;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du tabac,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 3478/92 est modifié comme suit:

Les parties II «Light air-cured» et IV «Fire-cured» de l'annexe I sont remplacées par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir de la récolte 1998.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 avril 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 215 du 30. 7. 1992, p. 70.

(2) JO L 351 du 23. 12. 1997, p. 11.

(3) JO L 351 du 2. 12. 1992, p. 17.

(4) JO L 28 du 4. 2. 1998, p. 13.

ANNEXE

>TABLE>

Amendments and corrections
December 31, 1998	See 392R3478
April 23, 1998	Entry into force - Date pub. See Art 2
January 1, 1998	Application - Harvest See Art 2

Commission Regulation (EC) No 842/98 of 22 April 1998 amending Regulation (EEC) No 3478/92 laying down detailed rules for the application of the premium system for raw tobacco