Commission Regulation (EC) No 738/98 of 1 April 1998 derogating temporarily from Regulation (EC) No 1445/95 on rules of application for import and export licences in the beef and veal sector
Règlement (CE) no 738/98 de la Commissiondu 1er avril 1998dérogeant temporairement au règlement (CE) no 1445/95 portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovineLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 805/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovineJO L 148 du 28. 6. 1968, p. 24., modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2634/97JO L 356 du 31. 12. 1997, p. 13., et notamment ses articles 9 et 13,considérant que l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1445/95 de la Commission du 26 juin 1995 portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine et abrogeant le règlement (CEE) no 2377/80JO L 143 du 27. 6. 1995, p. 35., modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 260/98JO L 25 du 31. 1. 1998, p. 42., prévoit que les certificats d'exportation sont délivrés le cinquième jour ouvrable suivant le jour du dépôt de la demande pour autant qu'aucune mesure particulière ne soit prise pendant ce délai par la Commission;considérant que compte tenu des jours fériés de l'année 1998 et de la publication irrégulière du Journal officiel durant ces jours, il s'avère que ce délai de réflexion de cinq jours est trop court pour assurer une bonne gestion du marché et qu'il y a lieu de le porter temporairement à sept jours;considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: