RÈGLEMENT (CE) N° 614/98 DE LA COMMISSION du 18 mars 1998 dérogeant au règlement (CEE) n° 2456/93 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil en ce qui concerne l'intervention publique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2634/97 (2), et notamment son article 6, paragraphe 7,

considérant que le règlement (CEE) n° 2456/93 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2602/97 (4), a notamment défini les modalités relatives à la procédure d'adjudication; que le calendrier des jours fériés de mai 1998 rend approprié, pour des raisons pratiques, de modifier le délai pour la présentation des offres;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Par dérogation à l'article 10, première phrase, du règlement (CEE) n° 2456/93, pour la période du 1er avril au 30 juin 1998, le délai pour la présentation des offres expire aux dates suivantes à 12 heures (heure de Bruxelles):

- en avril, le deuxième mardi,

- en mai, les premier et quatrième mardi,

- en juin, les deuxième et quatrième mardi.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 mars 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.

(2) JO L 356 du 31. 12. 1997, p. 13.

(3) JO L 225 du 4. 9. 1993, p. 4.

(4) JO L 351 du 23. 12. 1997, p. 20.

Amendments and corrections
April 1, 2000	See 393R2456
March 22, 1998	Entry into force - Date pub. + 3 See Art 2

Commission Regulation (EC) No 614/98 of 18 March 1998 derogating from Regulation (EEC) No 2456/93 laying down detailed rules for the application of Council Regulation (EEC) No 805/68 as regards public intervention