RÈGLEMENT (CE) N° 486/98 DE LA COMMISSION du 27 février 1998 déterminant le montant de l'aide visée au règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil pour le stockage privé du beurre et de la crème de lait

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1587/96 (2), et notamment son article 6 paragraphe 6,

considérant que le règlement (CE) n° 454/95 de la Commission, du 28 février 1995, portant modalités d'application des interventions sur le marché du beurre et de la crème de lait (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 895/96 (4), prévoit à son article 12 paragraphe 4 que l'aide visée à l'article 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 804/68 pour le stockage privé est fixée chaque année; qu'il est nécessaire de fixer les éléments de cette aide avant que les opérations d'entrée en stock de 1998 ne commencent;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'aide visée à l'article 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 804/68 est établie de la façon suivante par tonne de beurre ou d'équivalent de beurre pour les contrats conclus en 1998:

a) 24 écus pour les frais fixes;

b) 0,35 écu par jour de stockage contractuel pour les frais d'entreposage frigorifique;

c) un montant par jour de stockage contractuel, calculé en fonction de 91 % du prix d'intervention du beurre, exprimé en monnaie nationale, en vigueur le jour du début du stockage contractuel et en fonction d'un taux d'intérêt de 5 % par an.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 février 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 21.

(3) JO L 46 du 1. 3. 1995, p. 1.

(4) JO L 121 du 21. 5. 1996, p. 1.

Amendments and corrections
December 31, 1998	See Art. 1
March 3, 1998	Entry into force - Date pub. + 3 See Art 2

Commission Regulation (EC) No 486/98 of 27 February 1998 fixing the amount of the aid referred to in Council Regulation (EEC) No 804/68 for the private storage of butter and cream