RÈGLEMENT (CE) N° 435/98 DE LA COMMISSION du 24 février 1998 rectifiant le règlement (CE) n° 1489/97 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil en ce qui concerne les systèmes de surveillance de navires par satellite

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 établissant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2635/97 (2), et notamment son article 3, paragraphe 10,

considérant que le règlement (CE) n° 1489/97 de la Commission du 29 juillet 1997 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil en ce qui concerne les systèmes de surveillance de navires par satellite (3) fixe les règles détaillées que les États membres doivent respecter pour instaurer et faire fonctionner les systèmes de surveillance par satellite des navires de pêche;

considérant que, lors de la publication au Journal officiel des Communautés européennes du règlement (CE) n° 1489/97, une erreur s'est glissée dans les versions allemande, anglaise, française et portugaise à l'article 4, paragraphe 1, deuxième phrase;

considérant que, pour des raisons de sécurité juridique, cette erreur doit être corrigée;

considérant qu'il y a, dès lors, lieu de rectifier les versions de langues allemande, anglaise, française et portugaise du règlement (CE) n° 1489/97 sur ce point,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La deuxième phrase de l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1489/97 est remplacée par le texte suivant.

1) Dans la version de langue allemande:

«Diese Angaben werden zugleich mit der Übermittlung an das Überwachungszentrum des Flaggenmitgliedstaates und entsprechend dem in Anhang II festgelegten Datenformat übermittelt.»

2) Dans la version de langue anglaise:

«That data transmission shall be simultaneous with transmission to the FMC of the flag Member State and in conformity with the format defined in Annex II.»

3) Dans la version de langue française:

«Cette transmission a lieu en même temps que la transmission au CSP de l'État membre du pavillon et selon le format indiqué à l'annexe II.»

4) Dans la version de langue portugaise:

«A referida transmissão de dados deve fazer-se ao mesmo tempo que a transmissão ao CVP do Estado-membro de pavilhão, em conformidade com o formato estabelecido no Anexo II.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 février 1998.

Par la Commission

Emma BONINO

Membre de la Commission

(1) JO L 261 du 20. 10. 1993, p. 1.

(2) JO L 356 du 31. 12. 1997, p. 14.

(3) JO L 202 du 30. 7. 1997, p. 18.

Amendments and corrections
December 31, 2003	See 31997R1489
February 26, 1998	Entry into force - Date pub. + 1 See Art 2

Commission Regulation (EC) No 435/98 of 24 February 1998 correcting Regulation (EC) No 1489/97 laying down detailed rules for the application of Council Regulation (EEC) No 2847/93 as regards satellite-based vessel monitoring systems